22/11
Fibre optique : l’ARCEP donne raison à Free dans un différend avec Orange et rééquilibre les accords
Free avait saisi l’Arcep en lui demandant de trancher un différend l’opposant à Orange à propos des conditions dans lesquelles il accède aux réseaux FttH de ce dernier en zones moins denses d’initiative privée. L’Autorité publie sa décision ce jour.
Dans son communiqué le régulateur rappelle que les principaux opérateurs nationaux ont fait le choix de la réalisation d’une infrastructure de boucle locale nouvelle en fibre optique jusqu’à l’abonné (Fibre to the Home – FttH), pour répondre à la croissance constante des besoins en matière de débit. Dès 2008, le législateur a adopté le principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux FttH, pour libérer l’investissement et permettre un déploiement efficace, et confié à l’Arcep le soin d’en préciser les modalités.
Pour proposer leurs services à très haut débit, les opérateurs commerciaux peuvent ainsi accéder physiquement à la partie terminale des réseaux déployés par les opérateurs d’infrastructures. La régulation mise en place par l’Arcep prévoit en particulier que les opérateurs commerciaux peuvent cofinancer tout réseau FttH déployé par les opérateurs d’infrastructures, qui leur concèdent, en contrepartie, des droits d’usage pérenne.
Free demandait à l’Arcep de se prononcer sur :
la durée des droits d’usage accordés à Free par Orange en contrepartie de son cofinancement et d’une solidarité sur les coûts d’entretien du réseau ;
L’Autorité a imposé à Orange d’accorder à Free – en tant que co-financeur – un droit d’accès d’une durée définie et d’au moins 40 ans (contre 20 ans précédemment), dans des conditions transparentes et prévisibles, lui permettant de disposer de la visibilité adéquate au regard des investissements consentis et de sa solidarité sur l’entretien du réseau.
la communication à Free d’éléments de compréhension sur la formation des différents tarifs du réseau cofinancé et de visibilité sur les grandes masses de coûts sous-jacents, ainsi que les conditions de décision des évolutions tarifaires ;
Orange devra proposer à Free un avenant à son contrat d’accès prévoyant la définition de manière explicite et transparente des liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé ainsi que la transmission des grandes masses des dépenses d’investissement et d’exploitation du réseau déployé par Orange en zone AMII, de façon agrégée et dans un calendrier adéquat.
la possibilité d’utilisation de fibres surnuméraires disponibles sur le réseau FttH d’Orange aux fins de raccordement par Free des stations de base mobile de Free Mobile.
L’Autorité a estimé que le raccordement par Free des stations de base mobiles de Free Mobile à l’aide des fibres surnuméraires du réseau FttH qu’il cofinance constituait une demande équitable. Cette possibilité de raccordement favorisera l’accès des Français à la 4G et demain la 5G.
Orange devra ainsi permettre à Free de raccorder les stations de base mobiles de Free Mobile via les fibres optiques surnuméraires du réseau FttH déployé par Orange et cofinancé par Free, en zones moins denses d’initiative privée