05/11
Orange devra verser plus de 50 millions d’euros à SFR pour une affaire datant de 2012
Orange vient d’être condamné à verser 53 millions d’euros à SFR dans le cadre d’une procédure pour concurrence déloyale ouverte en 2012 auprès du tribunal de commerce de Paris.
SFR reprochait à l’opérateur historique de pratiquer la concurrence déloyale à cause des conditions d’accès à son réseau imposé à SFR qui ne lui permettait pas de proposer des offres similaires pour les résidence secondaire : France Télécom-Orange avait à cette époque intégré à ses offres pour la résidence principales celles pour la résidences secondaire.
Concrètement SFR était obligé de s’engager à long terme pour utiliser le réseau d’Orange alors que les offres pour la résidence secondaire n’était que ponctuelles, elles. Selon l’opérateur au carré rouge, cela pouvait constituer un abus de position dominante.
Au terme d’un marathon judiciaire, la Cour d’appel de Paris n’a pas retenu l’abus de position dominante mais condamne l’ex-France Télécom à verser 53 millions d’euros à SFR dont 32,25 millions d’euros au titre du préjudice subi de 2010 à 2013 et 20,7 millions d’euros pour la période 2014-2016.
source : Capital