22/11
La Cour des comptes étrille à nouveau le Plan Très Haut Débit
Dans son rapport sur le budget de l’Etat en 2017, la Cour des comptes met en évidence de nouveau des dysfonctionnements dans la gestion du plan France Très Haut Débit.
Déjà en 2017, cette même Cour des comptes avait tiré la sonnette d’alarme sur le Plan France Très Haut Débit. Cette fois-ci, la cour chargée de contrôler les comptes publics en juge “contestables” les pratiques budgétaires.
L’objectif du plan est de couvrir l’intégralité du territoire français d’ici 2022. Les Réseaux d’Initiative Publique (RIP) nécessiteraient au total un investissement de 13 à 14 milliards d’euros, dont la moitié est financée par les pouvoir publics, l’État apportant au total 3,3 milliards d’euros, rappelle la Cour.
Le plan FTHD est destiné à financer les Réseau d’Initiative Publique. Mais la Cour des comptes relève “qu’en 2017, les crédits de ce programme ont été mobilisés pour d’autres actions : collèges numériques ruraux, couverture mobile, continuité territoriale numérique et frais de gestion de la CDC, pour un total représentant plus de 7 % des crédits exécutés en 2017 sur le programme. […] Il s’ensuit notamment que des personnels de la CDC sont rémunérés, au titre des frais de gestion de la CDC, sur les crédits votés par le Parlement pour être versés sous forme de subventions aux collectivités locales.”
La Cour explique ainsi qu’en “2010, 2 milliards d’euros de crédits Programme Investissement d’Avenir (PIA) avaient été versés au sein du Fonds national pour la société numérique (FSN), fonds sans personnalité juridique, dont 1 milliard d’euros afin de soutenir le cofinancement de projets d’aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales”. Mais “à l’issue de redéploiements de crédits, seuls 0,7 milliards d’euros sont finalement disponibles pour couvrir un besoin de financement de 3,2 milliards d’euros” constate l’institution.
Elle note donc que c’est l’indétermination portant sur le montant total des crédits nécessaires au déploiement du très haut débit qui "conduit à ce que les crédits du PIA (FSN), que viennent compléter les crédits du Plan France Très Haut Débit, soient progressivement alloués, à la demande des services de l’État, à d’autres actions qu’au financement des réseaux d’initiative publique" comme c’est le cas pour l’action « Territoires de soin numériques », « Collèges ruraux numériques » et la résorption des zones blanches en centre-bourg et la couverture mobile des sites stratégiques. Elle craint ainsi que "la soutenabilité du programme soit affectée par ces redéploiements".