21/11
Free va devoir proposer une interconnexion IPV4 pour la voix fixe et mobile à Orange
Le gendarme des télécoms a rendu sa décision sur le règlement d’un différend qui opposait Orange à Free et Free Mobile sur les modalités d’interconnexion IP (via internet) et TDM (appels classiques). L’ARCEP donne raison à Orange et demande à Free qui ne proposait qu’une interconnexion en IPV6 pour la terminaison des appels vocaux d’offrir également la possibilité de s’interconnecter, sans majoration tarifaire, avec le protocole IPv4.
Les demandes d’Orange concernaient les prestations d’interconnexion fournies par Free pour la terminaison des appels vocaux à destination de ses numéros ouverts à l’interconnexion sur ses réseaux fixes et mobiles via internet. Free ne proposait qu’une connectivité IPV6 là où Orange souhaitait la possibilité d’utiliser l’IPV4 sans surcoûts (les deux versions du protocole IP étant incompatibles entre elles).
L’ARCEP a accédé à la demande d’Orange d’enjoindre à Free de « modifier son offre d’interconnexion IP fixe et mobile afin qu’elle propose de manière optionnelle la compatibilité IPv4 sans majoration tarifaire pour Orange ».
L’ARCEP laisse un délai d’un mois à Free pour proposer des conventions d’interconnexions avec le protocole IPV4. Par ailleurs, Orange avait d’autres doléances qui ont pour partie été jugées raisonnables, les nouvelles conventions entre les deux opérateurs devront ainsi prévoir :
- la possibilité de s’interconnecter, sans majoration tarifaire, avec le protocole IPv4 en plus du protocole IPv6 ;
- la possibilité, sans majoration tarifaire, de ne pas utiliser la méthode PRACK à l’interconnexion ;
- l’interdiction de l’usage de multiple early dialog en SIP-I ;
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l’usage facultatif de l’entête PRIVACY ;
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l’absence de SDP dans les 200 OK à l’INVITE conformément à la négociation SDP définie dans les normes IETF : RFC 3262 et RFC 3264 ;
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de supprimer le découpage du territoire métropolitain en zones arrières.
Enfin Free devra également proposer des avenants aux conventions d’interconnexions en mode TDM, pour les appels normaux, voix fixe et mobile suite à cette décision.