Le parlement, le Conseil et la Commission européenne sont parvenus à un accord politique provisoire sur la directive Services de médias audiovisuels.
Les services comme Netflix, Amazon Prime Video ou encore Altice Studio seront soumis aux mêmes obligations de financement de la création appliquées jusqu’alors aux chaînes de télévision (diffuser 50% d’œuvres européennes et investir 20% des revenus dans des créations originales). Elles devront ainsi proposer au moins 30% d’œuvres européennes.
“Nous avons enfin établi des règles du jeu justes et équitables, en adaptant certaines règles importantes aux services de médias sur internet qui n’étaient auparavant applicables qu’à la télévision traditionnelle. Les services de vidéo à la demande devront affecter 30% de leur catalogue à des productions européennes” explique l’une des deux co-rapporteures, Sabine Verheyen.
La ministre de la Culture, Françoise Nyssen souligne que le “texte oblige les chaînes de télévision et les services de vidéo à la demande à contribuer au financement de la création dans le pays qu’ils ciblent quel que soit leur pays d’établissement. Cela permettra de remédier aux distorsions de concurrence et de prévenir les délocalisations opportunistes. Surtout, cela protègera le financement de notre création”.
Pour l’heure, il s’agit d’un texte provisoire qui doit encore être voté par les députés européen, cela devrait se faire en septembre, il sera par la suite transposé en droit français d’ici la fin de l’année 2018.
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