22/11
Apple et l’Irlande signent un accord pour le remboursement des 13 milliards “d’aides d’Etat illégales”
L’accord signé entre le gouvernement irlandais et Apple va enfin permettre à la firme américaine de rembourser les 13 milliards de dollars d’aides d’Etat illégales.
En août 2016, la Commission a conclu que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l’Irlande étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car ils permettaient à la firme de Cupertino de payer sensiblement moins d’impôts que les autres entreprises.
Bruxelles a donc demandé à l’Irlande que «les aides d’État illégales soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu’elles ont engendrée.»
Malgré le fait que l’Irlande contestait la décision de la Commission européenne Apple va commencer à transférer des fonds sur un compte bloqué d’ici la fin du troisième trimestre a déclaré le ministre irlandais en attendant le dénouement entre Bruxelles et l’Irlande.
"C’est un jour très, très important dans ce dossier. C’est le plus gros remboursement de ce type jamais mis en place, et cela a pris du temps pour y parvenir compte tenu de sa complexité." a commenté le ministre des finances irlandais.
source : Le Monde