04/11
Clauses abusives chez SFR : la Cour d’appel donne raison à UFC-Que Choisir et enfonce le clou
Piqûre de rappel… En mai 2016, l’association de consommateurs a obtenu après quatre ans de procédure, la condamnation de SFR pour 22 clauses abusives ou illicites parsemées dans ses contrats. Cette décision prévoyait un versement de 30 000 euros de dommages et intérêts. L’opérateur a dans la foulée fait appel et le verdict vient de tomber d’après UFC-Que Choisir.
C’est une nouvelle victoire pour l’association de consommateurs qui se félicite de « l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sanctionnant encore plus lourdement qu’en première instance, à son initiative, SFR pour clauses illicites et abusives ». Celui-ci est toutefois susceptible de recours.
Si comme en première instance, SFR est visiblement condamné à verser 30 000 euros au titre des dommages et intérêts à l’association, UFC-Que Choisir « voit sa satisfaction renforcée en appel en raison de l’ampleur encore plus grande des clauses épinglées et de la sanction prononcée », informe un communiqué. En effet en plus des 22 clauses déjà épinglées , la Cour « en a déclaré 3 supplémentaires comme abusives, notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement ».
Autre confirmation sur le fond de la Cour, celle que « l’opérateur ne saurait s’exonérer de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés. La clause par laquelle il entendait s’autoriser 10 % d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, a été censurée tout comme le refus de s’engager sur des débits minimaux ou à indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d’interruption de service », précise l’association. La Cour d’appel a également sanctionné SFR en jugeant illicites 9 versions de ses conditions générales d’abonnement et d’utilisation, soit cinq en 2012, deux en 2013, une en 2014 et 2015. En cause notamment, la taille de la police retenue (moins de 3 mm) qui rendait très difficile la lecture et « empêchait le consommateur de prendre effectivement connaissance des conditions au moment de la conclusion du contrat ».
Les condamnations pour clauses jugées abusives dans les contrats sont toutefois monnaie courante chez les opérateurs. En 2016, Free a d’ailleurs été sanctionné par la justice.
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox
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