04/11
La Quadrature du Net adresse une plainte contre Free, Orange, Bouygues Telecom et SFR auprès de la CNIL
L’association qui prône un internet libre et défend les droits et libertés fondamentales à l’ère du numérique, annonce avoir attaqué Free et ses trois rivaux pour lui avoir refusé l’accès à certaines données personnelles alors que la loi le permettrait.
Au total quatre plaintes ont été déposées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de France, une par opérateur. Mais pourquoi ? Comme le rappelle La Quadrature du Net, « le code des postes communications électroniques leur impose de conserver pendant 1 an un ensemble d’informations sur l’utilisateur, informations qui permettent d’identifier l’utilisateur de la ligne, l’horaire et la durée de ses communications, mais surtout l’origine et la localisation de celles-ci ». Dans l’optique d’effectuer un contrôle, quatre bénévoles de l’association ont ainsi demandé en octobre dernier, «conformément à l’article 39 de la loi 78-18 du 6 janvier 1978», à chacun de leur opérateur d’obtenir les données personnelles les concernant.
« Ainsi, Free Mobile, Bouygues Telecom, SFR et Orange ont chacun reçu un courrier recommandé et disposaient de 2 mois pour y répondre », ajoute la structure associative. N’ayant pas reçu de réponse satisfaisante au bout de trois mois, l’association a donc décidé de passer à l’offensive. Celle-ci explique à ce propos avoir reçu « une réponse incomplète de SFR, et une fin de non recevoir de Free, qui prétend que ces informations personnelles ne sont pas communicables aux personnes concernées ». L’opérateur de Xavier Niel souligne par ailleurs qu’ en «application de la législation en vigueur, les informations personnelles ne peuvent être transmises que sur réquisition des autorités judiciaires». De leur côté, Orange et Bouygues Telecom n’ont pas daigné répondre.
« Nous nous attendions à ces réponses désinvoltes de la part d’Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free, aussi avons-nous saisi la CNIL de ces 4 plaintes, et si besoin attaquerons en justice pour obtenir des informations complètes. Par la suite, nous attaquerons devant les tribunaux le non-respect du droit européen par les opérateurs, et cette loi illicite portant atteinte à la vie privée de tous » annonce Benjamin Sonntag, cofondateur de La Quadrature du Net.