05/11
Subvention de mobiles : victoire pour Free qui va pouvoir adresser un marché supplémentaire de 17 millions d’abonnés
Fin d’un long combat pour Free. Les subventions de terminaux mobiles viennent d’être largement remises en cause par la Cour de cassation. L’opérateur de Xavier Niel va donc pouvoir potentiellement "adresser un marché de 17 millions d’abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n’était pas présent", informe t-il.
Par un arrêt rendu le 7 mars 2018 à la lumière de la législation européenne, la Cour de cassation a remis en cause la subvention de terminaux mobiles. Free a saisi le tribunal en mai 2012 et a porté plainte contre SFR pour concurrence déloyale estimant que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales, en somme un crédit déguisé.
La Cour de cassation vient de lui donner raison et rappelle que « la qualification d’opération de crédit, […] s’entend, notamment, de toute facilité de paiement ». La Cour indique que la société en cause était « tenue d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».
L’arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles, ce système « pourri jusqu’à la moelle » comme l’a dénoncé dans le passé une association de consommateurs. La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent. Free pourra donc possiblement viser 17 millions d’abonnés supplémentaires engagés dans ce type de forfait, un montage qu’utilisent les concurrents de Free. Un grand nombre d’abonnés devraient pouvoir s’affranchir sans frais de leur engagement.
En 2012, on pouvait lire dans les lignes des Echos que si Free l’emportait, les opérateurs devraient rembourser toutes les mensualités versées par les abonnés depuis presque 2 ans et ces derniers devraient rendre leur téléphone.
Pour rappel, sur le site web de SFR était stipulé noir sur blanc : « Quand vous prenez un abonnement chez SFR, le prix affiché inclut aussi le coût du mobile car nous le subventionnons au départ ». Pour Free, cette modalité de paiement constituait à l’évidence une offre de crédit. Dans son assignation, l’opérateur indiquait d’ailleurs que « le prix attractif des terminaux proposés dans le cadre des forfaits Carrés, avec engagement de 12 ou 24 mois, n’est en réalité que l’acompte du prix du terminal dont le paiement est étalé sur la durée de l’engagement ». Free avançait également une preuve supplémentaire puisque le terminal reste la propriété de SFR tant que le terminal n’est pas payé, comme dans de nombreux crédits. Finalement la décision de justice s’est faite attendre. Mais c’est une victoire pour Free.