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Les FAI désormais tenus à une obligation de résultat
C’est la cour de cassation qui a confirmé, le 8 novembre dernier, que les fournisseurs d’accès devaient avoir une obligation de résultat, suite à une action engagée par l’UFC Que choisir à l’encontre d’AOL (mais ceci vaut pour tous les opérateurs dorénavant).
Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d’accès à Internet, la responsabilité de l’opérateur historique ou d’autres prestataires.
Il est acquis que les fournisseurs d’accès à Internet doivent fournir à leur clients une connexion internet efficiente. Selon la cour de cassation, cette obligation d’assurer effectivement l’accès au service promis est une obligation essentielle « justement qualifiée d’obligation de résultat».