22/11
La taxe sur la fibre ne devrait s’appliquer qu’aux réseaux bénéficiant du statut “zone fibrée”
Un amendement étendant l’Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux fixes (cantonnée pour l’heure aux réseaux cuivre) aux technologies fibre optique et câble coaxial à fait grand bruit la semaine dernière. Un autre amendement prolonge l’exonération des nouvelles lignes (elle passe de 5 ans à 8 ans) et limite son application aux réseaux bénéficiant du statut de "zone fibrée" afin de ne pas pénaliser le déploiement de la fibre optique.
Cet impôt créé pour maintenir les recettes des collectivités territoriales à la suite de la suppression de la taxe professionnelle devait être étendu à la fibre et câble coaxial.
Prévu pour entrer en application en 2018 à un tarif de 12,73 euros par ligne passés les trois ans d’exonération après la mise en service, le gouvernement qui soutenait cet amendement à fait voter in extremis un sous-amendement qui baisse le tarif de l’IFER fixe, retarde d’un an son application et prolonge de trois ans l’exonération des nouvelles lignes.
L’IFER fixe devait donc s’appliquer à partir de 2019 à un tarif de 11,61 euros par ligne passés les 5 ans d’exonération après la mise en service
Finalement un nouvel amendement, présenté par Patrick Chaize, sénateur et Président de l’AVICCA (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel) qui s’était levé contre cette extension, en remodifie les modalités d’application afin notamment “d’exonérer de l’IFER les réseaux Fibre Optique FTTH jusqu’à l’obtention du statut de zones fibrées” précise le sénateur.
L’amendement adopté a donc pour objet de cibler l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de “zone fibrée”, c’est_à-dire là où le réseau cuivre va être arrêté, afin d’inciter les opérateurs à s’engager davantage encore dans le déploiement du FTTH. Par ailleurs afin d’offrir offrir aux opérateurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin, l’exonération passe de 5 ans à 8 ans.
La FIRIP qui comptait "sur la sagesse du Sénat et la fermeté du Gouvernement pour rétablir la cohérence de l’action publique” s’est félicitée de cet amendement. Etienne Dugas, son président, assure son "soutien plein et entier" à ces modifications.
Le manque à gagner pour les conseils régionaux et l’Etat sera compensé par la création de taxes additionnelles et les autres collectivités territoriales se verront appliquer “une majoration de la dotation globale de fonctionnement”.
Pour mémoire le statut "zone fibrée" publié au Journal Officiel le 19 septembre doit permettre de favoriser le passage du cuivre à la fibre grâce, entre autres, à la levée des obligations de déployer du cuivre dans les immeubles de ces zones.
Après le sénat, le texte retourne avec ces modifications à l’assemblée nationale, affaire à suivre.