22/11
Le gouvernement étend un impôt qui ne concernait que le réseau cuivre à la fibre et au câble et ça ne plaît pas à tout le monde
Un amendement étendant l’Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux fixes (cantonnée pour l’heure aux réseaux cuivre) aux technologies fibre optique et câble coaxial a été voté vendredi.
Pour suivre les évolutions technologiques (le plan France THD prévoyant 100% de couverture en fibre optique à horizon 2025) un amendement a été voté pour que l’impôt portant sur les infrastructures réseaux fixes s’applique au même titre que pour les lignes de cuivre à celles de fibre optique et de câble coaxial. L’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux au profit des collectivités territoriales a été créée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, il en existe neuf différentes dans les secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications où les entreprises auraient vu leurs contributions fiscales diminuer de façon importante.
Cela faisait plusieurs années que cette réflexion était engagée. Cet impôt rapportant environ 400 millions d’euros par an aux collectivités selon Les Echos, il fallait trouver un moyen de maintenir les recettes au même niveau alors que de plus en plus d’abonnés vont passer à la fibre optique. Par ailleurs, la Commission européenne menaçait la France d’une sanction pour entorse à la concurrence du fait que cet impôt ne cible que la technologie cuivre. “L’absence actuelle d’imposition des technologies alternatives au cuivre est susceptible d’être assimilée à une aide d’État au sens du droit de la concurrence de l’Union Européenne” précise l’amendement.
Ce dernier qui a pour objet d’étendre à l’ensemble des réseaux de communications électroniques l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) devait entrer en application à compter de 2018, et afin de ne pas pénaliser le déploiement de la fibre optique et la bonne exécution du plan France très haut-débit, il était prévu un système d’exonération pendant 3 ans des nouvelles lignes construites.
Cela a tout de même conduit à une levée de boucliers des différents acteurs concernés ce qui a poussé le gouvernement qui soutenait cet amendement a fait voter in extremis un sous-amendement qui baisse le tarif de l’IFER fixe, retarde d’un an son application et prolonge de trois ans l’exonération des nouvelles lignes.
Dans sa forme finale l’IFER fixe concernera donc bien le câble et la fibre qui seront taxés à partir de 2019 à un tarif de 11,61 euros par ligne passés les 5 ans d’exonération après la mise en service (contre une application en 2018, un tarif de 12,73 et trois ans d’exonération avant intervention du gouvernement).
Reste que cela va principalement impacter SFR et les opérateurs d’infrastructures. Le premier parce qu’il est le seul à posséder un réseau de câble coaxial. Eric Bothorel qui a présenté l’amendement le reconnaît d’ailleurs, les recettes viendront au début de “ la technologie câble, déjà existante depuis longtemps. Peu de la fibre en définitive”. Les seconds, eux, déploient les réseaux fibre en facturant leur utilisation à un tarif régulé de 15,28 euros et ne pourront pas répercuter l’impôt sur leurs clients. Etienne Dugas, président fondateur, de la Fédération des Industriels des Réseaux d’Initiative Publique (FIRIP) estime que les concessions de dernière minute du gouvernement ne sont pas suffisantes et que "l’exonération de 5 ans ne règle en rien le problème" et pourrait rendre plus complexe les négociations entre le gouvernement et les opérateurs pour accélérer les déploiements afin de tenir les objectifs du plan France THD.