22/11
La proposition de loi visant à sécuriser et encourager les investissements sur les RIP a été déposée
Comme prévu, le sénateur Patrick Chaize a déposé au Sénat pour une première lecture, sa proposition de loi visant à sécuriser les investissements publics dans les réseaux FTTH. Elle comprend notamment la création d’une autorité organisatrice chargée de gérer les demandes de déploiement de réseaux très haut débit afin de redonner la main aux collectivités locales mais pas seulement.
Cette proposition comporte deux axes majeurs. Rosace, société chargée du déploiement du Très Haut Débit dans 696 communes en Alsace d’ici 2021, s’est d’ailleurs vu confier en exclusivité le texte complet.
Le premier axe porte sur la sécurisation des investissements réalisés ou en projet dans les réseaux FTTH que ce soit d’initiative publique ou privée. Pour ce faire, l’article 1 convient d’apporter des précisions sur la définition de « lignes en projet ». Il s’agira d’après le texte d’un renvoi à une liste à arrêter par le ministre chargé des communications électroniques lui-même, ce qui « conduira à ce que soient nécessairement considérées comme projetées, d’une part, les lignes que les opérateurs se seront engagés à établir à la suite de consultations formelles et, d’autre part, celles dont l’établissement sera prévu dans le cadre d’un schéma directeur territorial d’aménagement numérique du territoire ». Le but est ici d’éviter tout risque de duplication de réseaux.
L’article 3 emboîte le pas et ouvre la possibilité à l’ARCEP de préciser les modalités d’accès aux lignes de communications à très haut débit en fibre optique. Le régulateur pourrait «notamment prévoir des règles incitant au partage des infrastructures existantes ou projetées et à prévenir ainsi les duplications inutiles. » L’article 5 arrive en complément et «instaure une sanction pécuniaire susceptible d’être prononcée par l’ARCEP (qui pourra bien entendu en moduler le montant en fonction des circonstances) à l’encontre d’un opérateur ayant en charge l’établissement de lignes de communications à très haut débit en fibre optique, dans l’hypothèse où il ne se serait pas conformé à ses engagements de déploiement constatés par la liste arrêtées par le ministre chargé des communications électroniques.»
En résumé, Patrick Chaize propose «de donner les moyens législatifs et/ou réglementaires aux autorités compétentes (État, ARCEP, collectivités territoriales) d’écarter tout risque de superposition d’un réseau FttH déployé ou en voie de déploiement par un autre réseau FttH, que celle-ci soit d’initiative publique comme privée, afin de conforter la complémentarité poursuivie depuis 2010 par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, le Programme national très haut débit puis le Plan France très haut débit.»
Enfin, le deuxième axe prévoit d’inciter aux investissements en ouvrant notamment pendant 10 ans « aux opérateurs qui obtiennent le statut de « zone fibrée » le droit de demander à la collectivité territoriale sur laquelle sont implantées les infrastructures d’accueil dont ils ont la propriété de racheter celles susceptibles de donner lieu à des activités de génie civil». Le but est ici de pousser au remplacement du cuivre par la fibre. Reste à savoir si cette proposition de loi sera prise en compte par le Sénat.