22/11
Taxe sur les services de télévision : le Centre national du cinéma évite un remboursement de 500 millions d’euros aux chaînes privées
Alors que les chaînes privées contestent la légalité d’une taxe du Centre national du Cinéma sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, qu’elles payent en fonction de leurs recettes publicitaires, ce matin, le Conseil constitutionnel a tranché en leur faveur. Le CNC l’a toutefois échappé belle et évite de rembourser une somme colossale.
Saisi le 31 juillet dernier par le Conseil d’Etat suite à un recours d’EDI TV, filiale de M6, le Conseil constitutionnel a rendu ce matin sa décision et donne au gouvernement jusqu’à mi-2018 pour modifier cette taxe, la jugeant non constitutionnelle. Si le requérant avait demandé « une censure de la taxe avec effet immédiat », pouvant potentiellement conduire à un remboursement de la taxe, l’instance a pris la décision de reporter au 1er juillet 2018 la date de prise d’effet de cette déclaration, ce qui évitera au CNC de rembourser les sommes collectées, les chaînes réclamaient 509 millions d’euros . «D’ici à ce que le législateur y remédie, s’il choisit d’intervenir, la taxe continuera donc à être prélevée en application des dispositions contestées»,précise enfin un communiqué.
«Les conséquences auraient pu être très lourdes pour le CNC et globalement pour le financement de la création, si le Conseil avait suivi les demandes exorbitantes des chaînes privées. Plus de 500 millions d’euros avaient ainsi été réclamés par ces chaînes, qui auraient bénéficié d’un effet d’aubaine scandaleux. Notre politique est pourtant fondée sur une logique claire qu’il est important de consolider : ceux qui diffusent les œuvres d’aujourd’hui contribuent à financer les œuvres de demain» ont régi de leur côté l’ARP, la Guilde française des Scénaristes, le Groupe 25 Images, la SACD, la SCAM, le SCA et la SRF.
Pour rappel, d’après le code du cinéma et de l’image animée, « cette taxe est assise sur le montant des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, non seulement aux éditeurs de services de télévision (les chaînes de télévision), mais aussi « aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ».