04/11
Développement du Très Haut Débit : le statut de «zone fibrée» se précise
A la suite d’une consultation publique lancée en avril dernier, l’ARCEP a remis sa proposition autour des modalités, conditions d’attribution et obligations liées au statut de « zone fibrée » au Ministre chargé des communications électroniques. Celle-ci devra être validée par la DGE pour entrer en application, informe la FIRIP. L’objectif fixé est de favoriser le passage du cuivre vers la fibre optique et ainsi accompagner l’accélération de l’ambition numérique du gouvernement.
Concrètement, le statut de "zone fibrée" doit permettre de qualifier les territoires où le réseau à très haut débit est prêt pour une migration de masse afin de déclencher sur ces territoires des mesures incitant à cette migration. La mise en place du statut consacre ainsi une première étape de la transition vers le très haut débit, à même d’accélérer la commercialisation des services via le réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné. Une marque relative à la « zone fibrée » a d’ailleurs été déposée au nom de l’État auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Celle-ci devrait être composée d’un logo et s’accompagner d’un règlement d’usage afin de conférer à la marque un caractère collectif.
Un réel bénéfice pour les opérateurs et les collectivités
Un cercle vertueux devrait ainsi être enclenché. Par son bénéfice d’image et par les mesures concrètes telles que la levée de l’obligation d’installation des lignes téléphoniques de cuivre dans les immeubles neufs, le statut "zone fibrée" doit favoriser une dynamique collective sur le bon déploiement et la qualité des réseaux de boucle locale en fibre optique. L’objectif général de l’ARCEP est que ce statut soit clair et compréhensible pour les utilisateurs afin de favoriser son appropriation par les entreprises et par les particuliers. L’Autorité estime également que ce statut pourrait devenir, pour les collectivités locales, un outil de valorisation de leur territoire. Il pourrait également servir aux opérateurs présents sur le territoire pour promouvoir leurs services sous certaines conditions (notamment que leurs services soient proposés sur l’ensemble de la zone).
Du côté des obligations proposées par le régulateur, figure entre autres la nécessité de rendre raccordable tout nouvel immeuble de la « zone fibrée ». « Ce besoin de rendre raccordable les bâtiments d’habitation neufs est particulièrement important dans un territoire ayant obtenu le statut de « zone fibrée » du fait de la levée de l’obligation de déployer des lignes téléphoniques (en cuivre) dans ces bâtiments », précise l’Arcep.
A noter que ce statut de zone fibrée pourra être obtenu "dès lors que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d’obtention du statut est formulée par l’opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité."