04/11
Gafa : l’Irlande assignée en justice par Bruxelles pour non-récupération de 13 milliards de dollars d’avantages fiscaux d’Apple
Alors que l’Irlande et le Luxembourg se sont fermement opposés vendredi dernier au projet de taxation des géants du net proposé par la France, la Commission européenne assigne l’Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d’avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.
Connu pour offrir des conditions fiscales juteuses aux multinationales officiant dans le numérique, L’Irlande aurait-elle eu peur de froisser le mastodonte Apple, employeur privé important dans le pays ? Le contexte ne porte pas en sa faveur. En août 2016, la Commission a d’ailleurs conclu que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l’Irlande étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car ils permettaient à la firme de Cupertino de payer sensiblement moins d’impôts que les autres entreprises. Bruxelles a donc demandé à l’Irlande que «les aides d’État illégales soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu’elles ont engendrée.»
Hier, soit plus d’un an après la dite décision , Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence est passée à l’offensive : «L’Irlande doit récupérer jusqu’à 13 milliards € d’aide illégale auprès d’Apple. Toutefois, plus d’un an après l’adoption de cette décision par la Commission, l’Irlande n’a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu’en partie. Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d’autres, et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence. C’est pourquoi nous avons décidé aujourd’hui d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de notre décision», a t-elle déclaré.
Dans un communiqué, Bruxelles précise en complément que « conformément aux procédures ordinaires, l’Irlande disposait de quatre mois à compter de la notification officielle de la décision de la Commission pour sa mise en œuvre, soit jusqu’au 3 janvier 2017. Tant que l’aide illégale n’est pas récupérée, l’entreprise en question continue de bénéficier d’un avantage indu, ce qui explique pourquoi la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible. »