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TVA réduite sur la presse : Bercy clarifie les règles du jeu pour les opérateurs télécoms
Dans une interview accordée à l’hebdomadaire Le Point, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a tenu à mettre les points sur les i avec SFR et Bouygues Telecom qui appliquent un taux de TVA réduite à une grande partie des prix de leurs forfaits.
Insistant sur le fait qu’il « existait une règle mais pas de mode d’emploi », le ministre a rappelé que « la loi prévoit aujourd’hui que, dans une offre groupée avec des services relevant de taux de TVA différents, les taux réduits s’ appliquent de façon économiquement réaliste», cette dernière relevant dès lors de la bonne foi des opérateurs. Gérald Darmanin a ainsi jugé impératif d’en préciser la signification puisque l’important à ses dires, «c’est d’ éviter que l’esprit de la loi ne soit détourné à des fins d’optimisation , pour préserver les recettes fiscales de l’Etat, éviter les distorsions de concurrence et protéger la presse ».
Admettant que les opérateurs concernés n’étaient pas « dans le non-droit et l’impunité fiscale », le ministre a donné des précisions sur la marche à suivre : « Il s’agit de répliquer la solution qui avait été appliquée aux offres «triple play» et qui a l’avantage d’ être simple et claire : les opérateurs de téléphonie mobile ne pourront appliquer le taux réduit de TVA presse qu’aux sommes qu’ils paient effectivement à la presse». D’ailleurs, un contrôle fiscal devrait être mis en place prochainement. Entrée en vigueur de cette clarification, dès le 1er janvier 2018.
Rappel
Déjà en juillet dernier, le syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) avait appelé à une prise de position des pouvoirs publics après avoir publié une projection du manque à gagner pour les caisses de l’État si tous les opérateurs se mettaient à fournir gratuitement des journaux en ligne à leurs abonnés en appliquant la TVA à taux réduit de la presse 2,1% contre 10% pour la télévision et 20% pour le mobile.
En se basant sur une étude de JPMorgan, le manque à gagner pour l’État s’élèverait aujourd’hui à 400 millions d’euros en ce qui concerne SFR qui a ouvert la marche à l’utilisation de cette astuce fiscale avec l’intégration de SFR Presse dans ses forfaits mobiles , Bouygues Telecom, lui a emboité le pas et propose un service identique avec un partenariat avec LeKiosk ce qui lui permet de récupérer environ 260 millions d’euros pour sa part, autant d’argent perdu pour l’Etat. Orange va lui aussi lancer son Kiosk en octobre, au contraire de Free. Des montants jugés "surévalués" par le ministre.