22/11
TVA sur les services de presse : les opérateurs dans le viseur de Bercy
Le syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) avait appelé à une prise de position des pouvoirs publics après avoir publié une projection du manque à gagner pour les caisses de l’État si tous les opérateurs se mettaient à fournir gratuitement des journaux en ligne à leurs abonnés. Le gouvernement souhaite modifier la réglementation apprend-on dans le Canard Enchaîné qui avait ébruité l’affaire.
Pour rappel la manipulation consiste à facturer un service de presse en ligne en appliquant une réduction égale au prix du service ce qui permet d’avoir une facture dont le montant ne change pas pour le client, mais sur lequel l’opérateur applique à près de la moitié le taux de TVA réduit réservé à la presse (2,1%) au lieu des 20% appliqués en temps normal. Cela permet d’augmenter la marge de l’opérateur au frais du contribuable.
Le SPIIL avait appelé “à une prise de position claire des pouvoirs publics, en particulier du ministère de la Culture et du ministère du Budget, pour encadrer strictement l’usage fait par les opérateurs de la réduction de TVA, a minima en exigeant que l’avantage fiscal soit applicable à due proportion, uniquement aux abonnés ayant fait une démarche active, et pour des offres qui puissent être résiliées simplement.”
Le Canard Enchaîné affirme en se basant sur une étude de JPMorgan que le manque à gagner pour l’État s’élève aujourd’hui à 400 millions d’euros pour SFR et 260 millions pour Bouygues. Selon leur informations Orange devrait proposer une telle offre dès la rentrée et serait “suivi par Free”. Si tel était le cas ce manque pourrait monter jusqu’à 1,2 milliard d’euros.
Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, s’est saisi de l’affaire et souhaite modifier la réglementation pour que la TVA à taux réduit ne puisse s’appliquer qu’à la redevance que les opérateurs payent aux journaux pour pouvoir les diffuser et qui est minime. Soit pour SFR par exemple 40 millions d’euros par an. Cela ferait passer le gain du groupe de Patrick Drahi de 400 millions à 10 millions par an. Une solution qui pourrait bien décourager les opérateurs à utiliser cette manipulation fiscale.
source : Le Canard Enchaîné