21/11
Google échappe au fisc une première fois, l’Etat fait appel de la décision
Le tribunal administratif de Paris a tranché, il a annulé le redressement fiscal de Google, en le jugeant illégal. La somme demandée par le fisc français est de 1,115 milliard d’euros. Un appel va suivre.
L’histoire remonte à 2011 et à une saisie dans les locaux de Google à Paris. Les documents récupérés avaient permis de lancer une procédure de redressement fiscal pour les années 2009 et 2010 ainsi que sur la TVA sur une période plus large de 2005 à 2010.
Google, par un procédé d’optimisation fiscale, déclare un chiffre d’affaire très en deçà des estimations réelles. Par exemple en 2015 il a déclaré 249 millions d’euros de chiffre d’affaires alors que le syndicat des régies Internet estimait à 1,75 milliard les recettes d’Adwords. L’astuce est connu de tous Google facture son chiffre d’affaire français depuis l’Irlande.
Comme toute décision prise pour le marché français devait être validée par l’entité irlandaise de la firme, le tribunal administratif a conclu à l’absence d’un “établissement stable” en France pour Google. Sur le plan juridique l’établissement stable” est ce qui permet de définir une entité économique autonome et donc déclencher le paiement des taxes réclamées par le redressement à savoir, impôts sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle, retenue à la source et cotisation sur la valeur des entreprises. Sans établissement stable, pas de perception donc annulation du redressement fiscal.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, avait précisé par communiqué que “ces jugements [allaient] faire l’objet d’une analyse approfondie au regard de la juste imposition, en France, de l’économie numérique”. En réponse à une question du député de la France Insoumise, François Ruffin sur la lutte contre la fraude fiscale, le ministre a déclaré "Nous allons faire appel de ce jugement afin de préserver les intérêts de l’Etat".