Face au développement rapide de SFR dans les medias, l’Autorité de la concurrence laisse un peu d’air à Canal, qui pourra reprendre certaines chaînes en exclusivité

En 2012, l’Autorité de la concurrence avait constaté une concurrence significativement affaiblie sur plusieurs marchés de la télévision payante : acquisition des droits cinématographiques, édition et commercialisation de chaînes thématiques et distribution de services de télévision payante. Elle avait alors imposer différentes injonction au groupe Canal+

Mais les choses ont changé. Le groupe Altice met en œuvre, de façon ambitieuse et offensive, une stratégie globale de convergence entre ses activités de FAI, d’éditeur et de distributeur de télévision.

Celle-ci s’est d’abord manifestée dans le domaine des droits sportifs avec l’acquisition des droits de la Premier League avant de se confirmer, dans le domaine des droits cinéma et séries, notamment par la conclusion d’un output deal avec NBCUniversal, (contrat auparavant détenu par Canal). Altice a également acquis très récemment les droits de diffusion de la Ligue des Champions de football. L’ensemble de ces droits premium a vocation à être diffusé sur les chaînes SFR Sport et SFR Studio, cette dernière chaîne, consacrée au cinéma et aux séries, devant être lancée pour l’été 2017 selon les annonces du groupe Altice.

À ces acquisitions de contenus s’ajoutent la conclusion de contrats de distribution exclusive, toutes plateformes confondues, des chaînes des groupes Discovery (Discovery Science, Discovery Channel, Discovery Investigation et Discovery Family) et NBCUniversal (Syfy, 13ème Rue et E !), auparavant distribuées en exclusivité par GCP, et le renforcement de son offre non-linéaire (SFR Play VOD Illimitée). Enfin, le groupe Altice a engagé un processus de prise de contrôle du groupe NextRadioTV, lequel devrait lui permettre de disposer à brève échéance (et sous réserve de la procédure en cours devant le CSA) de la chaîne en clair Numéro 23.

Les informations publiques disponibles font état de nombreux autres projets du groupe Altice, en matière de lancement d’une offre satellite, d’acquisition de contenus cinématographiques américains – et, dans une moindre mesure, français -, d’édition de chaînes thématiques payantes et de distribution de services non-linéaires.

L’Autorité, au vu de l’ensemble de ces évolutions, a décidé soit de maintenir, soit de lever, soit d’adapter les injonctions pesant sur le Groupe canal+

Il ressort de l’instruction que Canal+ détient toujours une position prépondérante sur le marché aval de distribution des chaînes thématiques et que la dépendance des chaînes à son égard existe toujours.

L’Autorité considère qu’il demeure nécessaire de continuer à garantir des règles du jeu claires pour l’accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat ou toute offre qui s’y substituerait ou s’y ajouterait. L’Autorité estime, en outre, que l’accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat, s’applique à l’offre de gros, dite « wholesale », mise en place par GCP depuis octobre 2016 avec Free et Orange.

S’agissant de la reprise des chaînes premium, l’Autorité maintient, au regard de la situation de dépendance des éditeurs indépendants vis-à-vis de Groupe Canal+, l’obligation de reprise de toute chaîne premium par canal. L’Autorité considère en revanche justifiée la levée de l’interdiction de reprise en exclusivité des chaînes premium. Comme exposé ci-dessus, le groupe Altice est désormais en mesure de conclure des accords de distribution exclusive avec des éditeurs de chaînes. Le maintien d’une telle interdiction à l’encontre du groupe Canal+ serait donc disproportionné.

Afin de tenir compte de la position que continue d’occuper le Groupe Canal en tant qu’éditeur de chaînes premium et en tant que distributeur sur le marché aval et de permettre aux consommateurs d’avoir accès à ces chaînes quel que soit leur distributeur, cette levée est néanmoins encadrée. Dans le cas où une chaîne premium est reprise en exclusivité par Canal, il aura l’obligation de conclure un accord d’autodistribution avec tout distributeur qui en ferait la demande. Le distributeur sera donc en mesure de continuer à offrir sa propre offre de télévision payante, à laquelle la chaîne premium en question, disponible en autodistribution à l’unité au sein de son propre plan de service, pourra venir s’ajouter. Canal pourra donc par exemple disposer de l’exclusivité des chaînes beIN Sports, comme il le souhaitait, mais devra permettre aux autres opérateurs d’y avoir accès.

S’agissant de l’encadrement du comportement du Groupe canal+ destiné à permettre aux distributeurs alternatifs (notamment les FAI), de concurrencer de manière effective les exclusivités de distribution sur CanalSat . L’Autorité considère que la mesure peut être levée. Compte tenu des prises d’exclusivité récentes d’Altice, canal n’est, en effet, plus le seul opérateur en mesure de rémunérer des exclusivités multiplateformes. L’obligation de valorisation de l’exclusivité pour chaque plateforme propriétaire et l’interdiction de diminuer la valeur de l’exclusivité sur les autres plateformes en cas de sortie d’exclusivité sur une des plateformes ne constituent plus des mesures strictement nécessaires au maintien d’une concurrence suffisante et sont, en outre, de nature à entraîner des conséquences excessives.

Enfin, s’agissant de l’obligation de mise à disposition des distributeurs tiers des chaînes Ciné+, l’Autorité considère que les évolutions sensibles qui se sont produites sur le marché de l’édition de chaînes de cinéma (attractivité grandissante d’OCS, lancement prochain de SFR Studio…) justifient une levée pure et simple de de mettre à disposition des distributeurs tiers toutes les chaînes cinéma (chaînes Ciné +) qu’il éditait pour son bouquet CanalSat. Cela implique que les chaînes Ciné+ pourraient disparaitre de Freebox TV et des autres box.