Invoquant une atteinte à sa liberté d’entreprendre relative à l’arrêté publié en mars 2016 obligeant les FAI à indiquer clairement quel type de fibre ils proposent à leurs abonnés, Numericable-SFR voit son recours bloqué par le Conseil d’Etat.
Un verdict sans appel, l’institution publique est on ne peut plus clair : « il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité » invoquée par SFR concernant « l’ arrêté du 1er mars 2016, relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’internet en situation fixe filaire, afin, notamment, d’encadrer l’utilisation du mot " fibre " dans les messages publicitaires et les documents commerciaux des fournisseurs d’accès à l’internet ». Fermement opposé à cet arrêté, Numericacle-SFR voit ainsi sa demande de renvoi de requête au Conseil constitutionnel et la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution , stoppées par le Conseil d’Etat.
Entré en vigueur le 1er juin 2016 pour les messages publicitaires et le 1er mars 2017 pour les documents commerciaux, ce texte s’était attiré les foudres du groupe de Patrick Drahi qui avait annoncé vouloir étudier toutes les voies de recours à disposition en France et en Europe . Seul concerné par cet arrêté Numericable-SFR déploie principalement la fibre jusqu’au dernier répartiteur (FTTLA) ou en bas de l’immeuble (FTTB) puis en terminaison coaxiale, contrairement à ses concurrents. Orange et Free considéraient qu’il ne s’agissait que de « câble amélioré » et de « fausse fibre » alors qu’eux construisent leur réseau fibre jusqu’à l’abonné (FTTH). Numéricable-SFR utilise depuis régulièrement le terme « très haut débit ». Au lendemain de la publication de l’arrêté, le groupe avait d’ailleurs annoncé amèrement une manœuvre du gouvernement afin de soutenir Orange et que « le but est de compliquer la vie du consommateur, auquel on apporte un service identique en FTTB et FTTH. Il ne faut pas opposer les technologies, nous déployons les deux », affirmant que « l’upload en FTTB est multiplié par deux régulièrement ».
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