Le désaccord entre Bercy et Free portait sur l’assiette du calcul de la taxe, Free estimant que les sommes sont calculées sur le prix TTC et l’Etat sur le prix hors taxe. Free a porté l’affaire plusieurs fois devant le tribunal administratif et a finalement été débouté par le Conseil d’Etat.
Merci à pchelatruite