En 2013, l’État s’est engagé à couvrir en dix ans l’ensemble du territoire dans le cadre du « Plan France très haut débit » pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu’à l’abonné. Ce déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l’initiative et le financement des collectivités territoriales. La Cour et les chambres régionales des comptes ont examiné 47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire et ont publié un premier bilan.
Les juridictions financières évaluent à 34,9 Md€ le coût total du Plan, estimé initialement à 20 Md€.Par ailleurs, si l’objectif de couverture intermédiaire (50 % en 2017) sera bien atteint, l’insuffisance du co-investissement privé compromet l’atteinte de l’objectif de 100 % en 2022.
Les juridictions financières appellent ainsi à actualiser les objectifs, à mieux prendre en compte les technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, afin de construire un « mix technologique » moins coûteux, et à intégrer un objectif de haut débit minimal pour tous. De manière générale, le Plan s’est focalisé sur la construction d’infrastructures fixes communes à tous les publics, sans réflexion sur les usages, alors que celles-ci ne constituent qu’une des facettes de la transformation numérique.
Un environnement technologique et juridique complexe
La France a choisi de privilégier la construction de réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en raison de leurs performances. D’autres solutions existent qui permettraient d’apporter du haut voire du très haut débit à des conditions de qualité satisfaisantes estime la Cour des comptes
À cette composante technologique s’ajoute la dimension juridique du cadre communautaire : l’intervention publique ne peut être que subsidiaire à l’intervention privée, ce qui a débouché en France sur une organisation de marché complexe. Celle-ci fait intervenir des opérateurs publics et privés, mais l’opérateur historique, Orange, possède et exploite un réseau de boucle locale cuivre en situation de quasi-monopole et constitue le premier investisseur dans les réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné. Par ailleurs, les opérateurs œuvrent dans des zones géographiques aux contours évolutifs et sont soumis à des obligations spécifiques selon leur position concurrentielle.
De plus, l’État a fixé des objectifs chiffrés en matière de très haut débit alors que les initiatives des collectivités locales ont préexisté et il n’est intervenu que tardivement pour les coordonner et les soutenir financièrement.
Des résultats retardés, des engagements lourds à moyen terme
La France accuse un retard important dans le déploiement du très haut débit en raison de ses caractéristiques géographiques et d’une moindre réutilisation des infrastructures existantes. En juin 2015, seuls 45 % des foyers étaient couverts en très haut débit fixe, contre une moyenne européenne à 71 %, ce qui confère à la France le 26e rang sur 28.
L’objectif intermédiaire de couverture de 50 % du territoire en très haut débit dès 2017 sera atteint. En revanche, l’atteinte de l’objectif de couverture à 100 % des logements en très haut débit fixe à horizon 2022 et à 80 % en fibre optique paraît compromise.
En outre, les 20 Md€ d’investissements publics et privés annoncés seront de facto largement dépassés et le programme d’équipement se déroulera sur une période bien plus longue. L’absence de cofinancement privé pour la construction des réseaux d’initiative publique (seulement 1 Md€ des 12 Md€ d’investissements engagés, pour 3 Md€ attendus) nécessite un concours des collectivités territoriales d’environ 6,5 Md€ jusqu’en 2022, très supérieur aux prévisions. Une impasse de financement de 12 Md€ des réseaux d’initiative publique est à prévoir au-delà de cette échéance.
Une rationalisation nécessaire
Les juridictions financières constatent que le pilotage du programme au niveau national présente des déficiences et qu’il existe des lacunes manifestes dans l’organisation de la construction et de l’exploitation des infrastructures de réseaux. Les procédures d’attribution des subventions de l’État sont lourdes et complexes, alors même que les équipes des administrations centrales sont éparpillées et faiblement dotées.
La concertation entre les acteurs et l’interopérabilité des systèmes d’information doivent être améliorées, et les acteurs publics locaux doivent donner une dimension régionale à leurs projets. Un meilleur pilotage et une meilleure maîtrise budgétaire sont également nécessaires. Enfin, l’activité et les engagements des opérateurs en zones d’initiative privée doivent impérativement être mieux contrôlés.
La Cour des compte formule plusieurs recommandations
Les juridictions financières formulent
11 recommandations à destination de l’État, de l’ARCEP et des collectivités territoriales.
Elles appellent en particulier à compléter et à actualiser, au vu des résultats atteints, les objectifs du Plan France très haut débit en introduisant un seuil minimal de débit montant et descendant, en augmentant le recours aux technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, en intégrant un objectif de pénétration du numérique dans les entreprises et en les alignant sur le terme des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (2030).
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox
