05/11
Après son adoption en décembre, la “taxe Google” a été rejetée par le Conseil constitutionnel
Adoptée en décembre dernier, la "taxe Google" a été rejetée par le Conseil constitutionnel, comme le note le Parisien. Celle-ci devait instaurer un impôt pour les multinationales étrangères, comme Google, pratiquant l’optimisation fiscale.
Cette taxe avait pourtant été intégré de justesse au budget 2017 par un amendement de Yann Galut. Elle s’inspirait d’un impôt de 25 % mis en place au Royaume-Uni depuis 2015 sur les "bénéfices détournés".
Cette censure serait due au fait que l’administration fiscale ne peut avoir "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés".
"Cest une décision incompréhensible, qui maintient en l’état un scandale fiscal"
Un professeur de droit constitutionnel à l’université d’Aix-Marseille précise que "l’argument du Conseil constitutionnel est celui de l’égalité : la loi ne peut pas dire certaines entreprises auront le régime 1 (soit l’impôt sur les sociétés à 33 %) et d’autres le régime 2 (la taxe Google à 38 %), et le passage du 1 au 2 dépendra de la bonne ou mauvaise volonté de l’administration fiscale. Juridiquement, c’est imparable …"
Et de son côté Yann Galut confie être "en colère, car c’est une décision incompréhensible, qui maintient en l’état un scandale fiscal : les multinationales ne paient que 3 % d’impôt sur les sociétés grâce à des montages complexes quand nos PME en versent 30 %".
Et le gouvernement était déjà très réservé. Michel Sapin, ministre des Finances, confiait "ne pas y avoir été favorable", estimant que ce qui existe déjà est suffisant. Cependant, l’amendement avait été retravaillé alors qu’il avait été voté à l’unanimité des députés présents et ensuite "ce qui a été invalidé avait été rajouté à la demande du gouvernement …" explique Yann Galut surpris.
Il reste alors une autre solution qui est l’harmonisation fiscale dans l’Union Européenne. Cependant, cette situation n’est pas prête d’exister selon des spécialistes.