05/11
La justice interdit à SFR de distribuer ses chaines SFR Sport 2 et 3 jusqu’au 3 novembre à cause d’une exclusivité avec Canal+
Selon les informations de Satellifax, un jugement en référé du tribunal de grande instance de Paris daté d’hier interdit au groupe Altice (SFR) de distribuer auprès de ses abonnés les chaines SFR Sport 2 et SFR Sport 3 (anciennement appelées MCS Ma Chaine Sport et MCS Extrême) suite à une demande de Canal+.
Le tribunal a considéré que MCS portait atteinte à l’exclusivité détenue par Canal+ sur tous les réseaux, hors réseau câblé. Cette mesure d’interdiction sera condamnée à 10 000€ par jour et par infraction constatée en cas de non respect et ce, jusqu’au 3 novembre 2016, date de fin de contrat d’exclusivité de Canal pour la distribution de ces chaines. Cette interdiction commence le 29 juin. C’est une mauvaise nouvelle pour SFR qui avait fait de ses chaines son point de convergence entre télécoms et médias et qui avait grandement communiqué dessus ces dernières semaines.
Canal+ a fait valoir auprès du TGI qu’il détient l’exclusivité de la distribution de ces chaines sur tous les réseaux sauf réseau câblé, dans un contrat de commercialisation avec MCS du 7 décembre 2011.
Canal+ indique avoir été informé par MCS dans une lettre du 16 mai de sa décision d’élargir la distribution aux abonnés SFR (et notamment les abonnés ADSL ) dès le 7 juin.
Dans son jugement, le TGI rappelle les conditions de commercialisation et l’existence de cette lettre. Le tribunal ajoute qu’ "il est constant que SFR n’est pas un câblo-opérateur mais un fournisseur d’accès à internet, et que le Conseil d’Etat ait estimé que l’ensemble des réseaux utilisés par NC Numericable appartiennent à une unique plate-forme propriétaire".
Le TGI souligne que le groupe Canal+ a apporté la preuve que la société MCS entend déroger aux dispositions du contrat en envisageant de permettre la diffusion de ces chaînes à un FAI qui n’est pas un exploitant de réseaux câblés, portant ainsi atteinte à cette exclusivité. La société MCS est aussi condamnée à payer à groupe Canal+ 3 000 € au titre des frais exposés.