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Baisse des coûts de la collecte IP en zones non dégroupées
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C’est ces tarifs rédhibitoires pratiqués en zones non dégroupées qui a poussé Free à engager une négociation avec France Télécom en date du 7 septembre 2006.
Après plusieurs mois, Free constate l’échec des négociations et demande un réglement de différend auprès de l’ARCEP.
A ce titre, Free demande un changement de la structure et du niveau de ces tarifs. Il demande que la tarification de la collecte IP s’effectue sur la base d’un montant mensuel forfaitaire de 3 euros HT par accès auquel s’ajoute un montant mensuel de 20 euros HT par Mbit/s consommé, mesuré selon la méthode du 95ième percentile.
L’ARCEP a donc évalué les coûts de France Télécom : évaluation fondée sur des éléments comptables issus des coûts prévisionnels pour l’année 2007.
L’ARCEP a donc retenu pour l’offre « DSL Collect IP » un tarif mensuel d’acheminement du trafic égal à 75,1 euros par Mbit/s consommé et mesuré selon la méthode du 95ème percentile*, auxquels s’ajoutent 3,9 euros par accès DSL, sous réserve que ces tarifs ne constituent pas des tarifs d’éviction.
Selon Free, la consommation moyenne des abonnés finals est comprise, pour les offres ADSL et ADSL2+, entre 32 kbit/s et 110 kbit/s, mesurés selon la méthode du 95ième percentile. Cette consommation est en augmentation rapide compte tenu du développement de sites Internet proposant des vidéos gratuites ou payantes. Le niveau d’éviction est donc compris, suivant le débit retenu, entre 5,9 euros et 6,1 euros par abonné et par mois.
L’application d’une tarification égale aux coûts de production, soit 75,1 euros par Mbit/s consommé, auxquels s’ajoutent 3,9 euros par accés DSL, conduit, selon toutes les hypothèses raisonnables de consommation des abonnés finals, à une facturation supérieure à 6,2 euros par mois. Ce niveau est supérieur au niveau d’éviction calculé ci-avant.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2007 (ndl : de manière rétroactive), France Télécom appliquera sans frais de migration, ni coûts supplémentaires, à l’ensemble du trafic relevant du marché de gros des accès large bande livrés au niveau régional livré à Free SAS dans le cadre de l’offre « DSL Collect IP », les tarifs mensuels suivants :
75,1 euros HT par Mbit/s consommé, mesuré selon la méthode du 95ième
percentile ;
auxquels s’ajoutent 3,9 euros HT par accés DSL.
France Télécom a 4 semaines pour se mettre en conformité à compter de sa notification.
La baisse des tarifs de collecte IP en zone non dégroupés va – peut-être – permettre à Free de proposer de l’adsl 2 + ?
Source : ARCEP
* 95ème percentile : L’usage moyen de la bande passante est mesuré à des intervalles de 5 minutes sur tous les points de connexion : trafic entrant et trafic sortant. Les mesures effectuées sont classées selon leur histogramme de répartition et les cinq pour cent (5%) supérieurs éliminés (consommation au 95ème percentile).