23/11
SFR-Numéricable perd son droit d’exception pour la diffusion des chaînes exclusives de CanalSat
Le jugement a été rendu, hier, concernant le dépôt de recours au fond devant le Conseil d’Etat par SFR-Numéricable concernant la fin de « l’exception Numéricable » : l’opérateur perd son régime d’exception, de manière définitive. SFR-Numéricâble sera à présent soumis au même régime que les autres FAI pour la diffusion des chaînes exclusives de CanalSat rapporte Le Figaro.
Jusqu’à maintenant, Canalsat disposait d’une exclusivité d’une cinquantaine de chaînes (Eurosport, Syfy, etc.) pour le satellite, la fibre et l’ADSL. Seule exception, le câble, qui pouvait ainsi reprendre ces chaînes exclusive Canalsat. Mais les choses ont changé depuis que Numéricâble a racheté SFR. En effet, les deux réseaux ayant fusionné, et il n’était donc plus possible de faire la distinction Câble/ADSL. Canalsat a donc demandé la fin de ce privilège à l’Autorité de la concurrence, qui lui a accordé le 31 mars 2015.
Cette décision avait été contesté par Numéricable, qui avait déposé deux recours devant le Conseil d’état, un au fond et un en référé. Le recours en référé étant déjà rejeté depuis juin dernier, il fallait encore que le conseil d’état s’exprime sur le jugement au fond. C’est maintenant chose faite puisque SFR-Numéricable vient d’être débouté par ce dernier.