05/11
Dispositions sur le partage d’infrastructures 4G : « une mutualisation de fréquences de la bande 700 MHz ».
L’ARCEP a publié mercredi son projet de lignes directrices et analyse préliminaire des contrats existants autour du partage des réseaux mobiles. L’Autorité évoque également les dispositions sur le partage des infrastructures 4G actives.
Pour la couverture en 4G, les titulaires de la bande 800 MHz (Orange, Bouygues Telecom et SFR) doivent mettre en œuvre conjointement une mutualisation de réseaux et de fréquences dans cette bande afin de couvrir, avant le 17 janvier 2027, les centres-bourgs des communes correspondant à celles identifiées dans le cadre du programme d’extension de la couverture 2G en zones blanches.
Les autorisations de la bande 800 MHz prévoient en outre, dans la zone de déploiement prioritaire, une obligation réciproque pour Bouygues Telecom et SFR « de faire droit aux demandes raisonnables de mutualisation des réseaux ou de fréquences émanant de l’un ou de l’autre », ainsi qu’une obligation pour SFR « de faire droit aux demandes d’accueil en itinérance en 4G de Free Mobile ».
Les opérateurs doivent également couvrir les zones blanches en vertu de leurs autorisations en bande 700 MHz, au plus tard le 17 janvier 2027. L’ARCEP les invite à cet égard à conclure un accord-cadre qui prévoit le calendrier et les modalités dans lesquels sera mise en œuvre, le cas échéant, « une mutualisation de fréquences de la bande 700 MHz ».
L’Autorité précise dans son avis, qu’en outre, l’un des articles créé par « l’article 129 de la loi Macron, prévoit la conclusion d’une nouvelle convention entre l’Etat, les collectivités territoriales, et les opérateurs de réseaux mobiles visant à assurer la couverture des zones où aucun service mobile n’est disponible à la date de publication de ladite loi, en dehors des zones déjà identifiées ».