22/11
Petit à petit, le projet de loi pour une République numérique fait son nid.
Le projet de loi pour une République numérique comporte de nombreuses mesures et vise trois principaux objectifs, à savoir, favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer pour la protection des individus dans la société numérique et garantir l’accès au numérique pour tous.
Hier, l’Autorité de régulation des télécoms (ARCEP) a rendu public son avis au Gouvernement relatif à ce projet de loi. Cet avis, adopté et rendu au Gouvernement le 12 novembre 2015, porte sur la version du projet de loi transmise au Conseil d’Etat et mise en ligne le 6 novembre 2015.
Concernant la neutralité de l’internet, l’Autorité accueille favorablement les mesures du projet de loi permettant la mise en œuvre du règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert. Elle invite néanmoins « le Gouvernement à tirer toutes les conséquences de la réorientation importante que constitue pour l’ARCEP sa nouvelle mission de gardien du principe de neutralité de l’internet, notamment en consacrant le caractère ouvert et neutre d’internet parmi les objectifs auxquels l’ARCEP et le ministre chargé des communications électroniques doivent veiller et en renforçant l’effectivité de leurs pouvoirs d’enquête et d’investigation à cette fin ».
En effet, le projet de loi modifie plusieurs articles du code des postes et des communications électroniques, et introduit dans l’ordre juridique interne le principe de neutralité de l’internet (articles 16 et 17). Il étend expressément le secret des correspondances aux messages transmis sur internet (article 30).
De son côté, le Conseil d’Etat a estimé que, si la mention du principe de neutralité de l’internet pouvait figurer dans le code des postes et des communications électroniques, « sa définition ne pouvait être autonome et devait être assurée par un renvoi aux dispositions du règlement 2015/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, notamment celles de son article 3 intitulé « Garantir l’accès à un internet ouvert ».
Il a approuvé le choix fait d’insérer le principe de neutralité ainsi précisé dans l’article correspondant (L. 33-1) du code des postes et des communications électroniques qui fixe la liste des règles que doivent respecter les opérateurs de communications électroniques. Le Conseil d’Etat a par ailleurs estimé nécessaire, afin de donner son plein effet au principe de neutralité de l’internet, « d’adapter la rédaction de plusieurs autres articles du même code, (notamment l’article L. 32-1) afin de fixer la liste des objectifs assignés au ministre chargé des communications électroniques et à l’ARCEP ».
La neutralité du net au coeur du projet de loi
La neutralité du net permet le traitement de façon égale et sans discrimination de tout trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d’accès à Internet sans restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés, ainsi que par le droit des utilisateurs finals, y compris les personnes fournissant des services de communication au public en ligne d’accéder et de contribuer à Internet.
Le projet de loi vise par ailleurs à définir des règles relatives à certaines activités numériques. Si l’ARCEP souscrit pleinement aux objectifs visés, elle appelle l’attention du Gouvernement sur le caractère fortement innovant et la dimension internationale de ces activités. À l’heure où s’engage la révision du cadre européen, « il convient de ne pas affaiblir la capacité d’innovation des acteurs du marché, ni d’isoler la France au plan européen ». Aussi l’Autorité invite « le Gouvernement à privilégier, autant que possible, les solutions fondées sur le droit souple et la régulation, plutôt que sur la définition de nouvelles réglementations sectorielles, lesquelles risquent, face aux évolutions permanentes du marché, de s’avérer trop rigides et rapidement obsolètes ».
L’Autorité salue notamment l’introduction de mesures, tant générales que sectorielles, en faveur de l’ouverture des données publiques. « Elle propose, selon la logique d’Etat-plateforme promue par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie numérique, de mettre en place un dispositif facultatif d’approbation par l’Autorité favorisant la diffusion d’informations claires et comparables » concernant le secteur des télécoms et ceux dont l’autorité à la charge.
Pour consulter le projet de loi, rendez-vous ici.