22/11
Tarification des RIP : Bouygues Telecom estime que « la manière dont l’ARCEP interprète les lignes directrices ne permettra pas de répondre aux objectifs »
La publication par l’ARCEP des lignes directrices relatives à la tarification de l’accès aux réseaux très haut débit en fibre optique déployés par l’initiative publique constituera une étape essentielle pour la réussite du programme d’équipement de la France en Très haut débit. Comme Free et Orange, Bouygues Télécom a exprimé son point de vue, estimant que « la manière dont l’ARCEP interprète les lignes directrices ne permettra pas de répondre aux objectifs ».
Dans sa réponse à la consultation publique relative à la tarification des RIP, Bouygues Telecom explique ainsi qu’il partage les objectifs du Plan France THD qui sont que les architectures techniques et conditions tarifaires de l’accès aux réseaux des collectivités permettent la commercialisation adaptée à un traitement en masse d’offres de détails à des tarifs homogènes à l’échelle nationale, ceci dans le but d’atteindre un taux de pénétration de la fibre d’au moins 50% à l’horizon 2020.
Toutefois, Bouygues Telecom estime que « ce n’est pas en alignant les conditions tarifaires des offres d’accès des collectivités sur celles des opérateurs privés en Zone Moins Dense que cet objectif sera atteint ».
Bouygues Telecom estime pertinent que ces objectifs soient, d’une part, mis au regard des objectifs de pénétration de la fibre optique, pour lesquels il est notamment fait référence à un taux de pénétration de 50% de la fibre à horizon 2020, et, d’autre part, mis au regard d’un objectif de maintien des tarifs de détails du FTTH à un niveau comparable à ceux existants actuellement sur le DSL.
« Or, au regard des tarifs proposés en ZMD, et sans péréquation des tarifs de gros la ZMD RIP sur l’ensemble de la zone privée (ZTD et ZMD AMII), Bouygues Telecom estime que si elle doit faire des offres de détails à tarifs péréqués sur l’ensemble du territoire alors ils seront mécaniquement élevés compte tenu de la taille de la ZMD. Par ailleurs, ces offres de détails à tarifs péréqués sur le FTTH se retrouveraient fortement dépositionnés par rapport aux tarifs des offres de détails sur le DSL ». Pour l’opérateur, tout ceci pouvant ainsi avoir pour conséquence un ralentissement de la pénétration de la fibre.
Sur le DSL, il faut compter aujourd’hui de l’ordre de 10€ pour l’accès (accès depuis le NRA et raccordement client), alors qu’au regard des niveaux tarifaires mis en avant par l’Autorité sur le FTTH en ZMD, soit une part prépondérante du territoire, les opérateurs commerciaux supporteront, pour un périmètre équivalent (accès depuis le NRO et raccordement client), un coût de l’ordre de 20€.
Pour Bouygues Télécom, il convient donc notamment « via la péréquation des tarifs de gros des RIP sur l’ensemble de la zone privée (ZTD et ZMD AMII), de rapprocher les coûts supportés par les opérateurs commerciaux sur la fibre de ceux supportés sur le cuivre, sur le périmètre NRA/NRO – prise abonné, afin notamment d’assurer une pénétration la plus élevée et la plus rapide possible ».
Bouygues Telecom partage également les objectifs visant à ce que les conditions tarifaires des RIP soient bien conformes aux règles régissant les aides d’Etat. Bouygues Telecom estime toutefois que la manière dont l’ARCEP interprète ces lignes directrices ne permettra pas de répondre aux objectifs. L’opérateur demande donc que l’Autorité de revoir son analyse relative à la notion de « zones comparables » et aux conséquences que cela portent sur les niveaux tarifaires des offres de gros des collectivités.
Concernant les modalités sur les droits de renouvellement et les modalités tarifaires transitoires, Bouygues Telecom demande à l’Autorité de précisions dans les lignes directrices. Niveaux tarifaires transitoires, Bouygues Telecom « ne voit pas en quoi la collectivité jouirait d’économies de coûts pendant les deux premières années d’exploitation de son réseau qui justifieraient l’application des remises proposées par l’Autorité. Bouygues Telecom note que l’Autorité n’a pas justifié ce point, pourtant primordial pour l’Autorité de la concurrence », et demande donc à ce qu’ils ne soient pas permis.
Bouygues précise que les risques supportés par la collectivité étant déjà pris en compte par le mécanisme de la réserve. Il estime donc que « la justification selon laquelle appliquer des remises vient réduire son risque ne saurait être pertinente Si d’aventure ils étaient tout de même permis, Bouygues Telecom souhaite que l’Autorité précise dans ses lignes directrices que les revenus en moins perçus par la collectivité les premières années ne soient pas compenser par une hausse des tarifs, autres que celles éventuellement prévues en cas de sous performance commerciale ».
La réponse à la consultation relative à la tarification des RIP de Bouygues Télécom