23/11
La réponse d’Orange à la consultation de l’Arcep relative à la tarification des RIP.
La publication par l’ARCEP des lignes directrices relatives à la tarification de l’accès aux réseaux très haut débit en fibre optique déployés par l’initiative publique constituera une étape essentielle pour la réussite du programme d’équipement de la France en Très haut débit. Comme le Groupe Iliad, Orange a examiné ce projet en exprimant son point de vue.
Orange constate avec satisfaction que le projet actuel retient, pour l’essentiel, comme référence des tarifs proches de ceux pratiqués dans la zone moins dense d’initiative privée. Pour l’opérateur historique, cette zone, dans le cas de la France constitue à l’évidence la « zone comparable, plus compétitive » et notamment les tarifs actuels de cofinancement dans la zone AMII.
Orange considère néanmoins regrettable que le tarif de référence pour la location passive à la ligne (s’élevant à 13€) soit non pas basé sur celui pratiqué par les opérateurs privés en zone AMII (15,5€) mais issu d’un modèle théorique qui est mis en œuvre de manière erronée pour la location à la ligne.
Si ces lignes directrices n’ont aucune portée sur les tarifs pratiqués en zone d’initiative privée (RIP, Orange considère que « ce niveau de 13€ constitue un mauvais signal en dévalorisant au-delà du raisonnable la valeur des réseaux fibres et en incitant à des tarifs défavorables au cofinancement qui constitue pourtant la clé de voute de la réglementation des réseaux FTTH en France ».
En outre, Orange estime que pratiquer un tarif de référence trop bas de location de ligne passive conduira à un tarif de référence trop bas pour le bitstream, du fait de la nécessaire cohérence à conserver.
Par ailleurs, Orange conteste avec « la plus grande fermeté le principe selon lequel le raccordement des clients pourrait, dans des conditions économiques équivalentes et en plus de la construction du réseau, être fortement subventionné dans le cas des réseaux d’initiative publique et ne pas l’être en zone d’initiative privée. Outre le grave déséquilibre économique que ceci engendrerait entre les zones, ceci créerait les conditions d’une nouvelle fracture numérique des territoires ».
Ainsi selon qu’une commune se situe à l’extérieur ou à l’intérieur de la zone AMII, le prix du raccordement d’un client pourra varier de 1 à 4.
Pour Orange, d’éventuelles subventions concernant les raccordements se doivent de respecter un principe : « Une subvention publique ne se justifie que dans la mesure où elle permet d’annuler l’écart de coût entre zone d’initiative privée et zone d’initiative publique ».
S’agissant de la cohérence des tarifs, Orange ne peut que se féliciter du rappel clair qui est fait sur l’échelonnement des tarifs entre eux, notamment le fait que le bitstream doit être tarifé à un niveau supérieur à la location passive, ce qui exclut en particulier des tarifs pour le bitstream DOCSIS à des conditions préférentielles telles que parfois constatées.
Pour ce qui concerne le dispositif transitoire dérogatoire à la règle de base durant une période initiale visant à faciliter « l’amorçage » du remplissage du RIP, Orange le juge inutile et complexe et s’interroge sur sa conformité avec les lignes directrices européennes en matière d’aide d’Etat pour les réseaux de nouvelle génération d’accès. « En tout état de cause, si l’ARCEP confirmait son souhait de mettre en place un tel dispositif, il conviendrait d’en limiter l’ampleur ».
La loi donne désormais à l’Autorité les moyens d’intervenir en cas de pratique tarifaire non conforme ; dans ce cas, dès la publication des lignes directrices, Orange explique qu’il est indispensable qu’elle puisse intervenir rapidement, tant vis à vis des offres en projet que vis à vis de celles en vigueur. « A cet égard, les lignes directrices devraient être plus précises quant aux moyens qui seront mis en œuvre pour les réseaux déjà en service et où des non-conformités manifestes sont parfois constatées ».