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La réponse du groupe Iliad (Free) à la consultation de l’Arcep relative à la tarification des RIP.
Nous vous l’annoncions, l’Autorité de régulation des télécoms a adopté des lignes directrices concernant la tarification des réseaux d’initiative publique (RIP). L’Autorité s’est félicité de cette large participation qui témoigne de l’intérêt des acteurs pour le déploiement et la commercialisation de la fibre dans les territoires dont les déploiements reposent sur l’initiative publique.
La consultation publique menée du 6 octobre 2015 au 6 novembre 2015 a suscité une large mobilisation du secteur. L’Autorité a ainsi reçu 33 réponses, provenant des collectivités territoriales, des FAI et d’acteurs divers du secteur. Nous vous proposons de découvrir celle du groupe Iliad, maison-mère de Free.
Le Groupe Iliad comprend que l’objectif de la consultation publique est pour l’ARCEP « d’accompagner les collectivités territoriales dans la définition de leurs grilles tarifaires afin de faciliter la commercialisation de leurs réseaux ».
Free estime que l’élément essentiel du succès commercial des RIP est leur niveau d’intégration dans le paysage FttH national, en précisant que « l’existence d’un modèle tarifaire et d’une organisation opérationnelle uniques sur l’ensemble du territoire et communs à l’ensemble des opérateurs d’immeuble est le prérequis nécessaire à la participation des opérateurs commerciaux qui, dans le cas contraire, auraient à faire face à de nombreuses incertitudes techniques et/ou tarifaires pour accéder aux réseaux déployés et donc à des coûts élevés ».
Sur les principes tarifaires, le groupe Iliad, maison-mère de Free indique que les lignes directrices de l’ARCEP devraient poser les conditions minimales à la participation des opérateurs commerciaux :
- Les tarifs doivent être identiques à ceux de la zone AMII :
Sur le principe, les opérateurs devraient supporter les mêmes coûts qu’en zone AMII pour garantir un modèle économique cohérent et incitatif. Les zones concernées par les RIP étant caractérisées par des coûts de déploiement supérieurs aux zones AMII, la subvention devrait permettre de « neutraliser » ces différences mais sans aller plus loin.
La remise visant à inciter les acteurs à venir dès le démarrage n’apparaît pour le groupe Iliad, ni nécessaire, ni efficace. La même problématique de démarrage a été traitée sans remise en zone AMII, le modèle de cofinancement par tranche permet aux opérateurs d’accéder au réseau déployé en fonction de leurs parts de marché. Le choix du cofinancement repose sur l’acceptation d’un engagement généralement de longue durée de participer au cofinancement des déploiements dans une zone.
Un opérateur qui utilisera le réseau déployé en réseau de complément, ne s’engagera pas à financer des déploiements dont il n’a pas besoin.
L’octroi d’une remise pourrait paraître incitative, toutefois, elle n’est pas suffisante pour amener les opérateurs à participer au cofinancement. Un opérateur qui a de faibles parts de marché, minimisera ses risques et choisira les offres les moins engageantes dans le temps. Un opérateur qui utilisera le réseau déployé en réseau de complément, ne s’engagera pas à financer des déploiements dont il n’a pas besoin. Dans tous les cas, cela ne correspond pas au modèle économique des acteurs qui investissent dans la durée (principe du co-investissement).
Une subvention pour le raccordement final
En revanche, un dispositif d’accompagnement pourrait être pertinent s’il visait à compenser un désavantage objectif du RIP par rapport à la zone AMII, par exemple des coûts fixes plus importants sur le segment de la collecte ou des frais d’exploitation supérieurs. Dans tous les cas, si un dispositif devait être décidé, il devrait être appliqué de façon homogène et neutre entre les accès actifs, la location passive et le co-investissement. Il ne devrait ni favoriser un mode d’accès par rapport à un autre, ni remettre en cause le principe d’échelle des investissements.
Dans ces conditions, le dispositif le plus pertinent nous paraît être une subvention pour le raccordement final, dans la mesure où les logements individuels sont sur représentés dans ces zones et que les frais de raccordement de ces logements constituent un frein important au déploiement du FttH.
- Le tarif du droit d’accès doit être connu et ferme pour la durée de vie du réseau
La juste contrepartie du co-investissement est le droit d’accès au réseau déployé pour le co-investisseur pendant toute la durée de vie du réseau. Ce droit d’accès est l’objet du prix payé au titre du co-investissement. Les frais de maintenance, remplacement, etc. sont facturés en sus au co-financeurs sous la forme d’OPEX. La définition d’une durée du droit d’accès inférieure à la durée de vie du réseau dans la convention initiale de co-investissement et les conventions subséquentes ne peut pas non plus justifier de valoriser le droit d’accès à chaque renouvellement ou nouvelle convention conclue.
Il n’y a donc aucune justification et aucun motif pour que le droit d’accès fasse l’objet de toute valorisation et paiement supplémentaires au cours de la durée de vie de l’actif.
- Sur les autres prérequis, Free soutient un GIE FTTH.
Au-delà de l’harmonisation de la structure tarifaire entre zone AMII et zones RIP, le sujet de la standardisation des processus opérationnels constitue également un prérequis nécessaire pour réduire les coûts et donc inciter les opérateurs commerciaux à devenir clients des RIP.
Free soutient donc la création d’une plateforme technique par exemple sous la forme d’un GIE FttH qui garantirait l’existence de process harmonisés pour les différents flux : flux PM, de commande et de SAV ; mais aussi l’utilisation de référentiels communs, pour l’adresse par exemple ».
La réponse du groupe Iliad à la consultation de l’Arcep relative à la tarification des RIP.