22/11
Raccordement des sites mobiles : l’ARCEP règle un différent entre Free et Orange
Saisie par Free en 2014, l’Autorité de régulation des télécoms a réglé un différend relatif à la tarification des prestations, d’une part, d’hébergement des équipements actifs au sein des NRA et NRO d’Orange et, d’autre part, de collecte (« LFO »), lorsque ces prestations sont utilisées par Free pour l’acheminement des flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique.
Dans un contexte de forte croissance de la consommation de l’Internet Mobile, portée notamment par le déploiement de la 4G, Free, qui s’est largement appuyé sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre pour raccorder ses sites mobiles, a entrepris d’investir dans le déploiement de fibres optiques en propre en remplacement des paires de cuivre louées à Orange. La poursuite de cette stratégie passe par une utilisation plus efficace des prestations d’hébergement et de collecte d’Orange.
La demande de Free s’inscrit pleinement dans un mouvement de convergence des réseaux fixe et mobile. Initialement, ce processus ne concernait que les cœurs de réseau. Il s’étend maintenant progressivement aux réseaux de collecte et de desserte. Les opérateurs convergents, comme Free, cherchent ainsi, pour fournir des services mobiles, à réutiliser tout ou partie de leurs infrastructures fixes, notamment les réseaux dorsaux (réseaux structurants parcourant le territoire), ainsi que les réseaux de collecte.
Orange, dont les offres d’hébergement et de collecte permettent d’ores et déjà l’acheminement des flux fixes issus des boucles locales filaires, qu’elles soient en cuivre ou en fibre optique, ainsi que des flux issus des sites mobiles raccordés au moyen de paires de cuivre dégroupées, a proposé au mois de décembre 2014 une offre pour chacune de ces prestations, prévoyant le paiement d’un tarif supplémentaire pour l’acheminement des flux issus des sites mobiles des opérateurs alternatifs raccordés en fibre optique. Bien évidemment, Free a contesté fermement cette sur-tarification.
Free estime qu’il est inéquitable qu’Orange applique une sur-tarification pour l’utilisation de la prestation de collecte LFO lorsque celle-ci est utilisée pour l’acheminement des flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique et a demandé en conséquence à l’Autorité d’enjoindre à Orange de « supprimer toute modification tarifaire » de l’offre LFO. Orange soutenait au contraire que, s’agissant d’une prestation commerciale, il est légitime qu’elle puisse facturer un tarif supplémentaire.
Compte tenu du fait que le réseau de collecte existant de Free, qui repose en grande partie sur l’offre LFO, assure déjà l’acheminement mutualisé des flux fixes issus des boucles locales filaires et des flux issus de ses sites mobiles raccordés par des paires de cuivre dégroupées et que Free investit pour remplacer les paires de cuivre par de la fibre optique, l’Autorité estime qu’il est justifié que Free puisse mutualiser l’ensemble de ses flux fixes et mobiles, y compris les flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique, et les collecter en recourant à son réseau existant, qui repose notamment sur des LFO déjà souscrits auprès d’Orange.
L’ARCEP donne raison à Free sur les prestations d’hébergement (NRA/NRO) et de collecte (LFO)
Sur la prestation d’hébergement : L’Autorité a estimé qu’Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire pour ce nouvel usage. En effet, il découle du cadre réglementaire[1] que les tarifs de la prestation d’hébergement au sein des NRA et NRO d’Orange pour l’acheminement des flux issus des sites mobiles raccordés en fibre optique sont soumis à l’obligation de refléter les coûts correspondants.
Sur la prestation de collecte : L’Autorité a estimé qu’Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire lorsque celle-ci utilise l’offre LFO pour collecter, outre les flux fixes, les flux issus des sites mobiles raccordés en fibre optique. En effet, l’Autorité a notamment considéré, d’une part, que faire varier le tarif des liens de collecte passive en fibre optique en fonction des usages et de la nature du raccordement des sites mobiles allait à l’encontre des objectifs d’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale, de développement de l’innovation et de neutralité technologique et, d’autre part, qu’il n’existait aucun élément justifiant qu’Orange puisse s’approprier la valeur découlant des seuls investissements de son concurrent.
L’Autorité note d’ailleurs que la stratégie de Free a également été celle d’Orange. Ces deux opérateurs présentent en effet un profil similaire, puisqu’à l’instar d’Orange et comme le relève cette dernière, Free a d’abord exercé son activité sur le marché fixe avant d’entrer sur le marché mobile et a cherché, dans ce cadre, à réutiliser ses investissements dans la collecte inter-NRA, au service de son réseau mobile.
Pas sûr qu’Orange accepte cette décision sans broncher. L’opérateur devrait donc faire appel.