23/11
La Quadrature du Net dénonce la validation de la loi Renseignement par le Conseil Constitutionnel
Hier, après avoir validé la plus grande partie de la loi relatif au renseignement, le Conseil constitutionnel a, dans la même lignée, rejeté la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi de programmation militaire dans son ensemble, transmise par La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN.
Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d’« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue. D’autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu’au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d’un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes, dénonce la Quadrature du Net.
Pour l’association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, le Conseil constitutionnel légalise « la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution », ainsi que nous vous le précisions hier.
Une validation qui tombe alors que le comité des droits de l’Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant « vertement cette loi dangereuse […] le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement » conclut le communiqué de nos confrères (avec lesquels nous avions organisé un débat sur ce sujet dans les locaux d’Univers Freebox).