05/11
Le Parlement adopte le projet de loi relatif au Renseignement
Après son adoption à l’Assemblée nationale le 5 mai et au Sénat le 9 juin dernier, le Parlement a adopté le texte de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Sans surprise, ce mercredi 24 juin en fin de journée, l’Assemblée annonce avoir adopté définitivement, sur le rapport de la CMP, le projet de loi relatif au renseignement.
Main dans la main, la majorité des parlementaires des groupes PS, Les Républicains, de l’UDI et des Radicaux de Gauche a voté Pour. Seuls, Le Front de Gauche et le groupe Ecologiste ont voté Contre.
Quelles sont les principales dispositions du projet de loi :
Article 1er : Principes et finalités de la politique publique de renseignement ; procédure d’autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement.
Article 2 : Encadrement des accès aux données de connexion et des interceptions de sécurité.
Article 3 : Conditions de recours à des appareils permettant la localisation, la sonorisation de lieux et de véhicules, ainsi que la captation d’images et de données informatiques. Cadre spécifique des interceptions de communications électroniques émises ou reçues à l’étranger.
Article 4 : Règles applicables au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Article 6 Obligations à la charge des opérateurs de communications électroniques et des prestataires de services sur internet. Accès des membres et agents de la CNCTR aux locaux des opérateurs et des prestataires de service dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil du renseignement.
Article 9 : Conditions de recueil par la cellule de renseignement financier (Tracfin), auprès des entreprises de transport ou des opérateurs de voyage et de séjour, des données identifiant leurs clients ou concernant les prestations qu’ils leur ont fournies.
Article 10 : Exonération de poursuites pénales pour les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement lorsqu’ils portent atteinte, pour des motifs d’intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d’information situés hors du territoire national.
Et bien d’autres articles. En plein scandale sur les écoutes de la NSA, c’est une bien triste nouvelle pour nos libertés individuelles. La surveillance généralisée, c’est maintenant !