ARCEP : Description de la procédure d’attribution de la bande 700 MHz

Nous l’évoquions ensemble ce matin, l’ARCEP a soumis son projet à la commission consultative des communications électroniques autour des modalités d’attribution et d’usage des fréquences 700 MHz. Le gouvernement a décidé de libérer la bande 700 MHz et d’en attribuer 2×30 MHz aux opérateurs mobiles. Cette bande sera libérée progressivement sur le territoire, entre avril 2016 et juin 2019. Nous vous proposons de découvrir la description de la procédure d’attribution de la bande 700 MHz envisagée par l’ARCEP. 

La procédure envisagée pour l’attribution de la bande 700 MHz est une enchère ascendante à tours multiples dont les modalités sont les suivantes.

1. Enchère principale

L’enchère se déroule sur les 6 blocs de 5 MHz en même temps, avec un prix unique par bloc. Tout au long de la procédure, l’ARCEP, à la manière d’un commissaire-priseur, augmente le prix graduellement. Au tour initial, l’ARCEP demande aux candidats combien de blocs ils sont prêts à acquérir au prix de réserve (416 millions d’euros). À chaque tour, l’ARCEP augmente ensuite le prix de 5 millions d’euros par rapport au tour précédent. Les candidats indiquent combien de blocs ils sont prêts à acquérir à ce prix.

Ils ont deux possibilités : maintenir leur demande du tour précédent, ou demander un bloc de moins. Ils ont interdiction d’augmenter leur demande ou de la réduire de plus d’un bloc. Tout au long de l’enchère, les candidats doivent par ailleurs respecter un plafond :

  ils ne peuvent en aucun cas demander plus de 3 blocs ;

  de plus, leur demande ne peut pas les conduire à détenir plus de 2×30 MHz en bandes basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz).

Quand la somme des demandes des candidats est égale à 6 blocs, l’enchère s’arrête et les blocs sont attribués au prix d’équilibre ainsi atteint.

Par exemple, les demandes des candidats évoluent de la manière suivante : 

  Candidat A : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À 421 millions d’euros, il en demande toujours 3. Idem à 426… Le prix par bloc augmente, et quand il atteint 486 millions d’euros, il n’en demande plus que 2.

  Candidat B : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À 426 millions d’euros, il n’en demande plus que 2. À 501 millions d’euros, il n’en demande plus qu’un.

  Candidat C : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À 446 millions d’euros, il n’en demande plus que 2. À 486 millions d’euros, il n’en demande plus qu’un.

  Candidat D : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À 466 millions d’euros, il n’en demande plus que 2.

En conséquence :

  À 416 millions d’euros par bloc, la demande totale est donc de 12.

  À 426 millions, elle n’est plus que de 11.

  À 446 millions, elle n’est plus que de 10.

  À 466 millions, elle n’est plus que de 9.

  À 486 millions, elle n’est plus que de 7.

  À 501 millions, elle atteint 6. 

Le candidat A obtient donc 2 blocs. Le candidat B obtient 1 bloc. Le candidat C obtient 1 bloc. Le candidat D obtient 2 blocs. Ils paient tous 501 millions d’euros par bloc.

Dans le cas peu probable où la demande totale descendrait en dessous de 6 (ce qui voudrait dire que plusieurs candidats ont réduit leur demande pendant le même tour), un mécanisme ad hoc est prévu visant à départager les candidats qui se retrouveraient en situation d’égalité. In fine, 6 blocs seront attribués.

2. Enchère de positionnement

L’enchère principale permet de connaître la quantité de fréquences obtenue par chaque lauréat ainsi que le prix des blocs. Même si l’ARCEP garantit aux lauréats que leurs blocs seront in fine contigus, il faut également déterminer où les fréquences de chaque lauréat seront positionnées dans la bande : en bas de la bande, en haut de la bande, au milieu…  

Pour ce faire, l’ARCEP demande aux lauréats leurs préférences ainsi que le montant qu’ils sont prêts à payer pour obtenir leur premier choix. L’ARCEP positionne ensuite les lauréats dans la bande par ordre décroissant d’enchères et en fonction de leurs préférences. Les lauréats paient un montant égal à leur enchère s’ils obtiennent leur premier choix, et ne paient rien s’ils obtiennent leur dernier choix. S’ils obtiennent un positionnement intermédiaire dans leur liste de préférences, ils paient un montant intermédiaire (exemple avec 4 lauréats : deux tiers de son enchère si le candidat obtient son 2e choix et un tiers de son enchère s’il obtient son 3e choix).

Par exemple :

L’enchère principale a eu le résultat suivant : le candidat A a obtenu 2 blocs, le candidat B 2 blocs, le candidat C 1 bloc et le candidat D 1 bloc. Il y a donc 4 positionnements possibles, numérotés de 1 à 4 du bas jusqu’au haut de la bande.

Les lauréats indiquent les préférences suivantes :

  le candidat A enchérit 50 millions d’euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;

  le candidat B enchérit 40 millions d’euros et a comme positionnements préférés : 2, puis 1, puis 3, puis 4 ;

  le candidat C enchérit 30 millions d’euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;

  le candidat D enchérit 20 millions d’euros et a comme positionnements préférés : 1, puis 2, puis 3, puis 4 ;

Le résultat de l’enchère de positionnement est le suivant :

  Le candidat A obtient le positionnement 1, pour un montant de 50 millions d’euros.

  Le candidat B obtient le positionnement 2, pour un montant de 40 millions d’euros.

  Le candidat C obtient le positionnement 3, pour un montant de 10 millions d’euros (1/3 de son enchère).

  Le candidat D obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro

3. Paiement des fréquences

Les lauréats paient in fine, en échange d’un droit d’usage de 20 ans, le prix atteint dans l’enchère principale ainsi que le montant dû au titre de l’enchère de positionnement. Ce paiement est réalisé en 4 quarts : à l’attribution des fréquences, puis à intervalles successifs de 12 mois. En complément, ils paient chaque année 1% du chiffre d’affaires réalisé grâce aux fréquences concernées.

Au maximum, Free Mobile pourra donc acquérir 3 lots soit 15 MHz

Sachant que les trois opérateurs historiques ont d’ores et déjà 2×20 MHz dans les fréquences basses alors que Free n’en dispose que de 2×5 MHz. Bouygues Télécom, Orange et SFR ne pourront donc pas acquérir plus de 2 blocs chacun, et jouer à faire monter les enchères !

L’un des meilleurs scénarios pour Free ? Récupérer 15 MHz, alors que Bouygues Télécom, Orange et Numericable-SFR en obtiendraient 5 MHz chacun (mais les trois opérateurs risquent bien de ne pas se laisser faire. Par ailleurs, il va falloir sortir le portefeuille avec un prix de réserve à 416 millions d’euros).

Pour consulter les annexes aux modalités d’attribution publiées par l’ARCEP

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox