05/11
Les modalités d’attribution de la 4eme licence 3G sont publiées
Les modalités et conditions d’attribution de la 4ème licence 3G sont publiées au Journal Officiel :
l’arrêté,
l’avis relatif aux conditions financières,
la décision de l’ARCEP
Sachant que Free a montré son intérêt pour cette licence, la publication de ces conditions revêt un caractère particulier. Reste maintenant à savoir si Free va effectivement répondre à l’appel d’offre.
On peut retenir quelques points de ces conditions :
Le prix de cette licence se compose :
– d’une part fixe d’un montant de 619 209 795,27 €, versée le 30 septembre de l’année de délivrance de l’autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ;
– d’une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l’année en cours au titre de l’utilisation des fréquences de l’année précédente. La part variable de la redevance sera égale à 1 % du montant total du chiffre d’affaires défini ci-dessous.
– l’opérateur devra verser au fonds de réaménagement du spectre, géré par l’Agence nationale des fréquences, une contribution pour couvrir les frais de réaménagement ayant permis la mise à disposition des fréquences dans les bandes 1 900 MHz-1 980 MHz et 2 110 MHz-2 170 MHz qui lui sont allouées. La date de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par l’Agence nationale des fréquences après avis de la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre.
Le nouvel entrant pourra par exemple sous certaines conditions utiliser les sites existants d’Orange, SFR ou Bouygues :
Les conditions de cette procédure s’inscrivent dans la continuité de celles des deux premiers appels à candidatures. Elles reprennent notamment les dispositions prévues en faveur d’un opérateur 3G ne disposant pas d’une autorisation GSM
Dès lors qu’un opérateur 3G dispose d’une autorisation GSM et qu’il utilise, pour ses besoins propres, l’un des sites ou pylônes établis dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d’une autorisation GSM d’accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G.