05/11
Revente d’Outremer Télécom par SFR-Numericable : l’Autorité de la Concurrence se saisit du dossier
La cession des activités mobiles d’Outremer Télécom à La Réunion et à Mayotte fait parti des engagements pris par Numericable devant l’Autorité de la Concurrence dans le cadre du rachat de SFR.
Presque 3 mois après l’avis de l’Autorité de la Concurrence, cette dernière annonce aujourd’hui "ouvrir une procédure par laquelle elle examine les conditions de mise en oeuvre de cette cession."
Considérant que le processus de cession suit son cours avec plusieurs offres de reprises déjà déposées, notamment une offre d’Iliad, l’Autorité de la Concurrence souhaite connaître "les conditions qui président à cette cession", d’autant que le candidat retenu devra être soumis pour approbation à l’Autorité de la Concurrence.
Elle s’interroge également sur l’annonce au mois de novembre 2014, avant même qu’un processus de cession soit engagé, de la hausse des tarifs de ses principaux forfaits à compter du 1er janvier 2015. Cette situation ouvre ainsi un droit de résiliation anticipé de leur abonnement. Numericable serait-il entrain de torpiller Outremer Telecom juste avant de le vendre ?
Le gendarme de la concurrence souhaite ainsi examiner la compatibilité de cette décision avec les obligations souscrites par Numericable notamment de "préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu’à leur cession."
En cas de manquement avéré à ses obligations, l’Autorité de la Concurrence se réserve le pouvoir d’utiliser l’une des sanctions suivantes :
- Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération, l’entreprise étant tenue de notifier de nouveau l’opération dans un délai d’un mois à compter du retrait de la décision, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration (cf par exemple décision de retrait de l’autorisation de rachat de TPS par Groupe Canal Plus/communiqué du 21 septembre 2011 ;
- Enjoindre sous astreinte à l’entreprise d’exécuter les engagements ;
- Prononcer des sanctions pécuniaires qui peuvent aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires France de l’entreprise.