22/11
Loi de programmation militaire : la CNIL impose que le recueil des données soit réalisé par les FAI
C’est un cadeau empoisonné qu’a réservé le gouvernement le 24 decembre dernier en publiant en catimini le décret d’application de sa loi de programmation militaire. Adopté en décembre 2013, l’adoption de la loi avait fait polémique, notamment au sujet de son article 13 définissant des modalités de surveillance d’internet et d’interception de données.
L’un de ses volets concerne les opérateurs télécoms, permettant d’intercepter les données des internautes sans avoir besoin de l’approbation d’un juge.
La CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés y a mis son grain de sel et a restreint le pouvoir que voulait s’octroyer le texte en limitant les données qui pourront être collectées aux simples données de connexion : identités et date et heure de connexion. Si au départ, dans le texte de loi, il était question des "informations et documents" pouvant être collectés dans le cadre de la lutte antiterroriste, la CNIL veille à la protection des données des internautes.
Elle a également imposé au décret que le recueil des données "en temps réel" soit de la responsabilité des opérateurs et non des services de renseignements autorisés à poser des mouchards. Les FAI auront donc une part à jouer dans ces interceptions.
Pour la CNIL, ce texte présente néanmoins un risque en terme de surveillance par l’Etat :
"Les données détenues par les opérateurs qui peuvent être demandées sont de plus en plus nombreuses et sont accessibles à un nombre de plus en plus important d’organismes pour des finalités très différentes."
La CNIL souhaite également mettre en garde le gouvernement sur les "risques pour la vie privée et la protection des données personnelles".
Source : Les Echos