23/11
Bercy veut favoriser les décisions de raccordement en fibre optique des copropriétaires d’immeubles
A l’occasion de la publication au journal officiel de son projet de loi pour la Croissance et l’Activité, le dossier du déploiement de la fibre optique est revenu sur le tapis avec un obstacle majeur : la difficulté pour les opérateurs de déploiement d’obtenir l’autorisation de la copropriété de faire des travaux.
En effet, selon la loi actuelle, "lorsqu’un immeuble n’est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques d’installer de telles lignes est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui est tenue de statuer."
Pour Bercy le constat est simple, "dans la mesure où l’assemblée générale des copropriétaires n’est obligatoire qu’une fois par an, l’avancement des projets de développement et d’implantation de la fibre optique en est ralenti."
Emmanuel Macron Ministre de l’Economie et du Numerique propose ainsi de modifier les dispositions actuelles afin de confier cette mission au "conseil syndical", une autre instance gouvernante au sein d’un immeuble chargée de veiller à la bonne administration de l’immeuble. Pour le ministère de l’Economie, la proposition de l’article 31 de ce projet de loi est de "permettre à l’assemblée générale de donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition d’un opérateur en vue de racorder l’immeuble à la fibre optique."