Numéricable autorisé à racheter SFR, sous 4 conditions, dont l’ouverture de son réseau à Free, Bouygues et Orange

 

L’Autorité de la concurrence vient d’annoncer qu’elle autorise, sous conditions, le rachat de SFR par Numéricable, filiale du groupe Altice. Compte tenu des parts de marché du nouvel ensemble, plusieurs remèdes encadrent cette acquisition dans le but de préserver, entre les opérateurs télécoms, une animation concurrentielle au profit des entreprises et des particuliers. Parmi les engagements discutés et négociés avec l’Autorité de la concurrence, Numéricable devra notamment ouvrir son réseau câblé aux opérateurs concurrents (fournisseurs d’accès à internet, MVNO). 

 

 

Numéricable a pris 4 engagements principaux pour une durée de 5 ans renouvelables une fois. Leur application se fera sous la surveillance d’un mandataire indépendant agréé par l’Autorité de la concurrence.

 

 

Numéricable prend l’engagement d’ouvrir son réseau câblé à ses concurrents (Orange, Bouygues Télécom, Free, MVNO). Cette mesure permettra aux FAI de distribuer leurs offres et de proposer leur box via le câble. L’offre d’accès sera soumise à l’agrément de l’Autorité de la concurrence. Elle devra, en tout état de cause, être proposée à un prix excluant tout effet de ciseau tarifaire et laissant un espace économique suffisant aux concurrents pour se développer.

 

Numericable s’est engagé à proposer à tout opérateur qui le souhaite deux offres d’accès à son réseau câblé. Une première offre, sous « marque blanche », permettra aux opérateurs MVNO qui ne disposent pas de leur propre box d’accéder au câble. Une deuxième offre, dite « bitstream », permettra aux FAI d’utiliser l’accès au câble pour proposer des offres THD en utilisant leurs propres box et leurs propres interfaces clients.

 

Ces offres, qui seront soumises à l’Autorité pour agrément, ont pour objectif de donner les moyens aux concurrents de Numericable de répliquer ses offres de détail à très brève échéance, sans devoir attendre que les déploiements FttH soient achevés. Ces opérateurs pourront donc concurrencer efficacement la filiale du groupe Altice en proposant leurs services de télécommunications fixes très haut débit sur le réseau câblé. 

 

Cet engagement est prévu à titre transitoire, le temps que les concurrents déploient leurs réseaux de fibre optique. En replaçant les concurrents sur un pied d’égalité, il permettra d’éviter que Numericable ne capture l’essentiel de la clientèle très haut débit. 

 

 

Numericable a pris des engagements pour les deux types d’accès vendus sur le marché des télécommunications fixes spécifiques aux entreprises. Premièrement, pour les accès sur réseau de cuivre (« DSL »), Numericable s’est engagé à céder le réseau DSL de Completel à un opérateur capable d’animer la concurrence sur le marché. 

 

Deuxièmement, Numericable proposera aux opérateurs du marché de détail spécifique aux entreprises d’accéder à ses boucles locales de fibre optique par le biais d’une offre de gros activée sur l’ensemble des réseaux de SFR et Completel.

 

 

Numericable s’est engagé à céder les activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à la Réunion et à Mayotte.

 

Ces activités comprennent les activités d’Outremer Telecom sur le marché de détail de la téléphonie mobile et l’intégralité des boutiques d’Outremer Telecom. Cet engagement permettra l’émergence d’un nouveau compétiteur crédible sur les marchés de la téléphonie mobile et garantira le maintien d’une concurrence effective.

 

 

Numericable s’est engagé à ne communiquer à Vivendi aucune information commerciale stratégique concernant les marchés sur lesquels ces deux groupes sont en concurrence, ou le deviendraient pendant la durée des engagements.

 

Cette obligation de confidentialité s’applique notamment aux informations relatives aux marchés intermédiaires de la télévision payante (cession des chaînes par les éditeurs aux opérateurs télécoms pour la constitution de bouquets de chaînes), aux marchés aval de la distribution de services de télévision payante et aux marchés ultramarins des télécommunications. 

 

L’Autorité veillera à ce que les processus de cessions exigées soient transparents et garantissent le maintien d’une réelle dynamique concurrentielle sur les marchés concernés.