05/11
Un abonné Free qui connecte un écran d’ordinateur à sa box doit payer la redevance TV
Cet abonné Free fait l’objet d’une procédure des services fiscaux pour défaut de déclaration de la redevance TV. Pourtant, il ne possède pas de télévision à proprement parler. L’astuce que cet abonné a trouvé ne lui a pas permis d’être exempté de payer sa redevance audiovisuelle. En effet ce dernier a connecté directement le moniteur de son PC avec sa box.
Depuis la mise en place d’ANCRAGES (Application Nationale des Contrôles de la Redevance Audiovisuelle et de Gestion des Sanctions) le seul fait de ne pas avoir acheter de téléviseur ne suffit pas à passer entre les gouttes de la contribution à la l’audiovisuel public. La mise en place de ce fichier qui croise les déclarations aux fichiers des abonnements des distributeurs de services payants de télévisions comme les fournisseurs d’accès à internet a conduit de nombreux abonnés à recevoir automatiquement des avis automatisés de paiement sans nécessiter de contrôle physique.
Mais dans ce cas de figure, c’est un détail figurant dans le Code Général des Impôts qui permet de demander à cet abonné Free de payer sa redevance. Ainsi il est écrit que le paiement de la redevance est dû dès lors que l’abonné détient "un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer."
Parmi les dispositifs référencés par Bercy rentrant sous le coup des matériels associés on retrouve "les magnétoscopes avec tuner" et "les lecteurs-enregistreurs avec tuner […] lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre support de vision" comme les vidéo projecteur ou les téléviseurs sans tuner.
Ainsi, si regarder la télévision sur son PC ne conduit pas a être redevable de la contribution audiovisuelle, en revanche connecter son moniteur directement à la box conduit l’abonné à en être redevable. En débranchant son dispositif et en regardant ses programmes via Freebox OS il en serait en revanche exempté.
Source : NextInpact