05/11
Le régulateur des télécoms récupère son pouvoir de sanction
Ce dernier lui avait été supprimé en juillet 2013, suite à un litige avec Numericable lequel avait estimé que le principe de séparation des pouvoirs n’était pas respecté, l’ARCEP faisant office de législateur, de gendarme et de juge dans les télécoms.
Saisissant le Conseil d’Etat lequel a réclamé un examen du Conseil Constitutionnel, l’ARCEP avait perdu son pouvoir de sanction. Depuis c’est une course contre la montre pour l’institution chargée de contrôler au respect des règles dans la sphères des télécoms.
Si le 14 mars dernier, l’ordonnance publiée au journal officiel, lui permettait de récupérer son pouvoir de sanction avec une nouvelle procédure.
Ainsi en cas de manquement avéré ou répété ayant conduit à une mise en demeure de l’ARCEP, c’est une formation restreinte qui sera chargée d’auditionner l’ARCEP et l’opérateur concerné dans une procédure contradictoire.
C’est cette entité qui sera chargée de prononcer des sanctions si elles s’avèrent nécessaires :
Pour un titulaire de licence :
- L’avertissement ;
- La réduction d’une année de la durée de l’autorisation ;
- La suspension de l’autorisation pour un mois au plus ;
- Le retrait de l’autorisation ;
Pour un prestataire de service universel et un titulaire de licence :
- Une sanction pécuniaire pourra également être prise. Le montant sera proportionné à la gravité du manquement relevé par l’ARCEP et ne pourra excéder 5% du chiffre d’affaires (hors-taxe) de l’entreprise . En cas de nouvelle infraction le plafond est porté à 10 % du CA hors taxe.
- En cas de transmission d’informations inexactes ou de refus de transfert d’information ou d’obstruction à une enquête l’ARCEP peut infliger une amende pécuniaire qui n’excédera pas 15 000 €.
Si cette ordonnance était actée, elle a mis plusieurs mois à disposer d’un décret d’application, étape indispensable pour rendre ce pouvoir effectif.
Le projet de décret ayant été soumis à l’ARCEP en date du 15 juillet a reçu l’approbation de l’ARCEP et a été publiée au journal officiel.