05/11
L’ARCEP règle deux différends concernant Free Mobile
L’ARCEP a annoncé avoir exercé son pouvoir de règlement des différends concernant deux affaires où Free Mobile est impliqué. L’ARCEP apporte ainsi des précisions sur le fonctionnement du marché de gros des services à valeur ajoutée (SVA). Il s’agit des échanges de trafic et de la facturation associée qui interviennent entre les opérateurs ainsi qu’entre les opérateurs et les éditeurs de service à valeur ajoutée (permettant d’accéder, par exemple, à des prévisions météorologiques, à des services de vente à distance…)
Différend opposant Orange et Free Mobile et concernant les services à valeur ajoutée
L’ARCEP a rappelé qu’un premier différend opposait les sociétés Orange et Free Mobile. Il portait en particulier sur la facturation, par Free Mobile à Orange, d’une prestation, dite de départ d’appel, pour l’acheminement des appels, du réseau de Free Mobile vers le réseau fixe d’Orange, à destination des services à valeur ajoutée (« départ d’appel SVA »).
En réponse, l’ARCEP a estimé « que la facturation par Free Mobile, depuis son entrée sur le marché en 2012, d’un départ d’appel SVA n’apparaissait pas acceptable, compte tenu notamment des impacts, sur la chaîne de valeur du marché SVA, de la pratique de l’opérateur, qui est à rebours de celle de l’ensemble du secteur »
Différend opposant « Le Numéro» et Free Mobile et concernant les services à valeur ajoutée
Une seconde affaire opposait l’opérateur de service de renseignements téléphoniques « Le Numéro », qui exploite notamment le 118 218, à Free Mobile et portait sur la détermination de la rémunération perçue par cet opérateur au titre des prestations effectuées pour le compte de l’opérateur de service de renseignements téléphoniques.
l’ARCEP a expliqué que « Free Mobile, en tant qu’opérateur au départ duquel sont émis des appels vers les services de renseignements téléphoniques, fournit à Le Numéro une prestation de commercialisation et de reversement consistant en particulier à facturer à ses abonnés l’utilisation des services de Le Numéro, à recouvrer ces sommes le cas échéant, et à en reverser une partie à Le Numéro. Or, Le Numéro s’opposait à la rémunération perçue par Free Mobile en contrepartie de cette prestation, soit un taux de commissionnement de 30 % depuis janvier 2014, contre 16,5 % précédemment. »
L’Autorité a considéré qu’au « regard du cadre règlementaire applicable, et en prenant en compte notamment les prestations fournies par chacun des acteurs, les coûts afférents, et leurs apports respectifs dans la création de valeur sur la chaîne des services de renseignements téléphoniques, il convenait de fixer à 25% le taux raisonnable maximum pouvant être appliqué par Free Mobile. L’Autorité a notamment considéré qu’il était raisonnable que Free, qui apporte une contribution significative à la valeur créée, compte tenu du mode de commercialisation choisi par Le Numéro, ait cherché à obtenir une révision de la règle de partage de la valeur en sa faveur en raison notamment des importantes augmentations successives, décidées par Le Numéro, du tarif de détail de ses services. »
L’ARCEP règle également un différent opposant Orange au Syndicat des communes du Pays de Bitche
Enfin, l’ARCEP a également réglé un différend opposant Orange au Syndicat des communes du Pays de Bitche (qui a déployé dans le département de la Moselle un réseau d’initiative publique en FTTH. L’ARCEP a estimé que l’opérateur de RIP était tenu de donner accès à son réseau aux opérateurs tiers, conformément au cadre règlementaire applicable aux réseaux FTTH tant publics que privés.