23/11
Amende de 183 millions d’euros pour SFR et Orange: le dossier renvoyé a Bruxelles
En décembre 2012, l’Autorité de la Concurrence avait condamné Orange et SFR à une amende record de 183 millions d’euros pour avoir pratiqué des tarifs préférenciels vers leurs propres clients que vers les opérateurs concurrents.
Après plus de 18 mois de procédure, la cour d’appel de Paris devait confirmer ou infirmer l’amende infligée par l’Autorité de la Concurrence, cette dernière sera néanmoins repoussée de plusieurs mois le temps de renvoyer le dossier directement sur les tablettes de la commission Européenne.
Selon la cour d’appel "les questions d’ordre factuel, économique et juridique que soulèvent les offres incriminées au regard des règles de concurrence européennes justifient le recours à l’avis de la Commission européenne, suggéré par SFR".
Cette dernière a néanmoins rejeté tous les arguments d’Orange et SFR sur la forme notamment celui de la séparation des pouvoirs entre l’instruction et la décision rendue par l’Autorité de la Concurrence : "les services d’instruction ne travaillent pas sous la direction du collège, qui n’assure pas l’instruction de l’affaire." Nul risque pour l’Autorité de la Concurrence de se voir, comme l’ARCEP avec Numericable, privée de son pouvoir de sanction.
Dans cette affaire Orange et SFR dénoncent une "méthode aberrante et arbitraire", des "calculs trompeurs" une "violation du principe d’impartialité et de loyauté." Pour autant jusqu’ici l’ensemble des recours d’Orange ont été déboutés en appel, en cassation et même sur une question prioritaire de constitutionnalité.
Désormais Orange et SFR dénoncent "la durée excessive de la procédure".
Du côté de SFR, si on se montre très critique à l’égard de cette condamnation, des mêmes faits à Mayotte et à la Réunion, ont valu à l’opérateur une amende de 46 millions d’euros. SFR n’avait alors pas contesté les faits et s’était engagée à se doté d’un programme de conformité en matière de concurrence.
Source : BFM TV
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