04/11
SFR : amende de 46 millions d’euros pour tarification abusive à la Réunion et Mayotte
L’Autorité de la concurrence a rendu aujourd’hui une décision par laquelle elle prononce une sanction de 45 939 000 euros à l’encontre de SFR et de sa filiale réunionnaise SRR pour avoir mis en place et maintenu (plus de 12 ans à La Réunion et plus de 3 ans à Mayotte) un écart de prix abusifs, entre les appels passés vers d’autres clients du réseau de SRR et ceux, tarifés plus chers, émis vers les réseaux de ses concurrents.
Saisie par Orange et Outre-Mer Télécom, une première décision de l’Autorité de la concurrence avait en 2009 imposé à SRR de mettre fin à ces pratiques de tarification en fonction de l’opérateur appelé.
En 2012, l’Autorité de la Concurrence sanctionne SRR à 2 millions d’euros pour ne pas avoir entièrement respecté la décision de l’autorité de la concurrence et maintenu un écart de prix entre les appels "on net" et "off net".
Selon l’Autorité de la Concurrence ces différence de prix entre l’opérateur appelé état de 3 à 24 centimes d’euros plus chers à la Réunion et jusqu’à 26 centimes d’euros à Mayotte.
Il en était de même pour les SMS avec des écarts de prix de 3 à 10 centimes selon la destination du SMS, s’il restait sur son réseau ou était à destination d’un réseau concurrent.
L’Autorité de la Concurrence rappelle que la différenciation tarifaire n’est condamnable que lorsque celle ci dépasse les écarts de coûts supportés par l’opérateur. Or dans le cas présent les écarts de prix entre opérateurs étaient plus de 3 fois plus chers que les coûts supportés par la filiale de SFR.
Pour l’Autorité de la Concurrence, ces pratiques ont eu 3 effets :
- Un "effet club", incitant les consommateurs à s’abonner chez SRR, déjà leader du marché.
- Ternir "l’image prix" d’Orange et Outre Mer Télécom qui apparaissaient comme des opérateurs trop chers à appeler.
- Amoindrir les ressources financières d’Orange (Réunion et Mayotte) et Outre Mer Télécom en les privant de certains revenus et marges sur leur prestation de terminaison d’appel et ainsi limiter leur capacité d’investissement.
Sanctionné de 45 939 000 euros, SFR n’a pas contesté les faits et s’est engagée à se doté d’un programme de conformité en matière de concurrence.