04/11
L’ARCEP retrouve son pouvoir de sanction
Depuis avril dernier, le régulateur des télécoms l’ARCEP avait perdu son pouvoir de sanction après une plainte auprès du Conseil Constitutionnel de Numericable concernant la séparation des pouvoir ce dernier étant législateur, contrôleur et juge de certains litiges dans les télécoms.
Fleur Pellerin et le gouvernement avait donc du revoir la copie des pouvoirs attribués à l’ARCEP.
L’ordonnance du 12 mars 2014 publiée aujourd’hui au journal officiel, lui permet de retrouver son pouvoir de sanction.
"Art. L. 5-3. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, d’office ou à la demande […] prononcer des sanctions à l’encontre du prestataire du service universel ou d’un titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 3."
Le ministère a ainsi défini les différents cas où l’ARCEP peut prononcer des sanctions.
En cas de manquement de l’opérateur prestataire du service universel ou d’un titulaire de licence à ses obligations liées à son activité, l’ARCEP doit mettre l’opérateur en demeure de se mettre en conformité sous un délai minimal d’un mois, une mise en demeure qui peut s’accompagner d’autres étapes intermédiaires comprenant des obligations supplémentaires. C’est notamment le cas pour les obligations de couvertures ou les contraintes liées à l’attribution de fréquences mobiles.
En cas de manquement grave et répétés ou de non-mise en conformité après la mise en demeure, l’ARCEP doit transmettre le dossier à "une formation restreinte" et formuler ses griefs à l’opérateur.
Cette formation restreinte devra ensuite auditionner l’ARCEP et le prévenu pour une audience contradictoire. D’autres auditions peuvent être également menées dans ce cadre.
Cette dernière après avoir entendu toutes les parties peut prononcer une série de sanctions :
Pour un titulaire de licence :
- l’avertissement ;
- la réduction d’une année de la durée de l’autorisation ;
- la suspension de l’autorisation pour un mois au plus ;
- le retrait de l’autorisation ;
Pour un prestataire de service universel et un titulaire de licence :
- une sanction pécuniaire pourra également être prise. Le montant sera proportionné à la gravité du manquement relevé par l’ARCEP et ne pourra excéder 5% du chiffre d’affaire (hors-taxe) de l’entreprise . En cas de nouvelle infraction le plafond est porté à 10 % du CA hors taxe.
- En cas de transmission d’informations inexactes ou de refus de transfert d’informations ou d’obstruction à une enquête l’ARCEP peut infliger une amende pécuniaire qui n’excédera pas 15 000 €.
Autre limite dans les procédures de sanction de l’ARCEP. Le régulateur ne peut être saisi de faits datant de plus de 3 ans, si aucun élément d’enquête n’était en cours.
Ces sanctions doivent systèmatiquement être notifiées à l’intéressé et ce dernier peut faire appel de la décision ou une demande de suspension devant le Conseil d’Etat.