En partenariat avec l’ARCEP, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les opérateurs, la mission France Très Haut Débit met à disposition
sur le site de l’ARCEP, une convention cadre de fibrage qui concerne près 4,6 millions de logements en France et permettra d’accélérer les procédure de fibrage à l’intérieur des immeubles. Cette dernière doit servir de modèle pour les opérateurs et bailleurs sociaux. Cette convention contient également quatre annexes :
– Annexe 1 : Tableaux de déploiements fixant la liste des immeubles, leur propriétaire et
le calendrier prévisionnel
– Annexe 2 : Convention d’Equipement
– Annexe 3 : Convention de Mise à Disposition
– Annexe 4 : Etat des lieux type contradictoires des parties communes d’immeuble
Cette convention cadre définit ainsi les modalités et présente, sous la forme de contrat, les engagements et conditions de déploiement d’entretien et de remplacement des lignes.
Entre autres conditions, un même bailleur social peut ainsi contractualiser une liste d’immeubles dans une même convention avec un opérateur. Elle définit également la transmission de la convention au nouveau bailleur en cas de cession de l’immeuble concerné par la convention.
Cette Convention Cadre ainsi que les Conventions Particulières qui en découlent sont conclues "à titre gratuit, sans contrepartie financière due par l’une ou l’autre des parties."
Enfin elle définit également les obligations des opérateurs en termes de respect des calendriers de déploiement, de maintien en l’état des infrastructures déployées et de "jouissance paisible de leur habitat pendant les travaux et interventions."
