Advertisement
Categories : Brèves

La géolocalisation des portables sans juge votée sous conditions et pour une durée limitée

Advertisement

En octobre dernier, la Cour de Cassation s’était rangée derrière l’avis de Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cette dernière avait ainsi considéré que la géolocalisation des mobiles et GPS par la police dans le cadre d’enquêtes préliminaires constituait "une ingérence dans la vie privée" et qu’elle devait nécessairement être placée sous la juridiction d’un juge.

Cette décision qui avait provoqué la colère des policiers, estimant qu’elle rendait leur travail "moins efficace", vient de prendre un nouveau tournant, un compromis a été trouvé en l’espace de 4 mois via une nouvelle législation adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

Désormais, la nouvelle législation permet d’utiliser la géolocalisation via le concours des opérateurs télécoms sans l’accord d’un juge pendant une durée de 15 jours sous certaines conditions.

Cette géolocalisation ne pourra être utilisée que dans le cadre des enquêtes concernant :

  • Des délits d’atteintes aux biens punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
  • Des délits d’atteintes aux personnes punies d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
  • Les délits de recel de criminel ou d’évasion.
  • Les délits douaniers punis de 5 ans d’emprisonnement minimum

Ces géolocalisations pourront également être amorcées en urgence par les officiers de police judiciaire sous condition d’une autorisation à posteriori sous 24 heures du procureur.

Si la ministre de la justice, s’est félicitée de l’adoption de ce texte et "d’avoir comblé un vide juridique dans un délai extraordinaire", ce texte à d’ores et déjà été dénoncé par le barreau de Paris estimant que ce texte constituait "une atteinte grave à plusieurs principes constitutionnels."

La ministre de la justice a donc demandé aux présidents des deux assemblées de transmettre le texte de loi au Conseil Constitutionnel, lequel devra se prononcer sous 8 jours.

Source : 01NET

 

 

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox

Advertisement
tombraun

Advertisement

Articles récents

Mise à jour des Freebox Server (Révolution, Delta, Ultra, Pop) : vous allez pouvoir faire des mega teufs !

Nouvelle mise à jour des Freebox Server, avec une nouveauté qui pourra être utile pour…

5 novembre 2024

France Bleu change de nom et se rapproche davantage de France 3

Si le mariage n'est pas acté, un rapprochement se profile entre France Bleu et les…

5 novembre 2024

Free et Disney+ lancent un nouveau jeu concours

Si vous êtes fans de littérature ou de la dernière série Disney+, Free et la…

5 novembre 2024

Bouygues Telecom cartonne sur le fixe et le mobile lors du 3e trimestre avec un gain important de nouveaux abonnés

L'opérateur annonce avoir recruté 81 000 nouveaux abonnés fixe et 170 000 sur le mobile…

5 novembre 2024

Fuite des données chez Free : finalement, les abonnés ne pourront pas porter plainte via un formulaire dédié

Face aux nombreuses victimes de la cyberattaque de Free, un formulaire en ligne devait être…

5 novembre 2024
Advertisement