05/11
La géolocalisation des portables sans juge votée sous conditions et pour une durée limitée
En octobre dernier, la Cour de Cassation s’était rangée derrière l’avis de Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cette dernière avait ainsi considéré que la géolocalisation des mobiles et GPS par la police dans le cadre d’enquêtes préliminaires constituait "une ingérence dans la vie privée" et qu’elle devait nécessairement être placée sous la juridiction d’un juge.
Cette décision qui avait provoqué la colère des policiers, estimant qu’elle rendait leur travail "moins efficace", vient de prendre un nouveau tournant, un compromis a été trouvé en l’espace de 4 mois via une nouvelle législation adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale.
Désormais, la nouvelle législation permet d’utiliser la géolocalisation via le concours des opérateurs télécoms sans l’accord d’un juge pendant une durée de 15 jours sous certaines conditions.
Cette géolocalisation ne pourra être utilisée que dans le cadre des enquêtes concernant :
- Des délits d’atteintes aux biens punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
- Des délits d’atteintes aux personnes punies d’au moins 3 ans d’emprisonnement.
- Les délits de recel de criminel ou d’évasion.
- Les délits douaniers punis de 5 ans d’emprisonnement minimum
Ces géolocalisations pourront également être amorcées en urgence par les officiers de police judiciaire sous condition d’une autorisation à posteriori sous 24 heures du procureur.
Si la ministre de la justice, s’est félicitée de l’adoption de ce texte et "d’avoir comblé un vide juridique dans un délai extraordinaire", ce texte à d’ores et déjà été dénoncé par le barreau de Paris estimant que ce texte constituait "une atteinte grave à plusieurs principes constitutionnels."
La ministre de la justice a donc demandé aux présidents des deux assemblées de transmettre le texte de loi au Conseil Constitutionnel, lequel devra se prononcer sous 8 jours.
Source : 01NET